CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501128_20250206
6 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506552_20250505
5 mai 2025
en dépit des demandes de pièces successives qui lui ont été faites et qu'en tout état de cause, elle a déposé une demande en dernière instance le 10 janvier 2025 sur le site de l'ANEF qui est en cours
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508062_20250909
9 septembre 2025
un dossier dématérialisé en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de
DTA_2500322_20250129
29 janvier 2025
Il a déposé le 2 août 2023 une demande de rendez-vous par voie dématérialisée sans réponse de la préfecture en dépit de ses relances.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315317_20230919
19 septembre 2023
En outre, la mesure qu'elle sollicite est utile, dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour la requérante de lui permettre d'être convoquée en vue du dépôt de son dossier d'admission exceptionnelle
DTA_2610786_20260430
30 avril 2026
A... a sollicité le 26 mars 2025 un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, et qu’il n’a pu depuis, en dépit de ses sollicitations auprès du préfet de police, se voir
DTA_2314610_20230707
7 juillet 2023
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
DTA_2314498_20230707
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603036_20260324
24 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2315859_20230831
31 août 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2303262_20230614
14 juin 2023
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501735_20250314
14 mars 2025
dépôt en ligne.
DTA_2507446_20250808
8 août 2025
de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, sans qu'aucun rendez-vous ne lui soit fixé en dépit de nombreuses relances auprès des services de
DTA_2401673_20240411
11 avril 2024
audiovisuelle et e-influence auprès de l'école Futura-e, elle a vainement tenté des démarches en ligne en vue de pouvoir déposer son dossier.
DTA_2517487_20251022
22 octobre 2025
un titre de voyage au lieu d’un titre de séjour et qu’à la suite de la décision de clôture du 18 juillet 2025 elle s’est abstenue, en dépit de l’invitation qui lui a été faite, de déposer une demande conforme
ORTA_2531513_20251108
8 novembre 2025
Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 4.
DTA_2315155_20230720
20 juillet 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511082_20250804
4 août 2025
Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2209577_20230118
18 janvier 2023
DTA_2208896_20221103
3 novembre 2022
A de procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, la demande du requérant tendant à obtenir un rendez-vous en préfecture pour procéder à ce dépôt présente un caractère utile. 6.
Page 9 sur 3979