Compte-tenu du motif d'annulation évoqué au point précédent, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M.

la société Deliver.me en qualité de coursier livreur entre le 31 mai 2022 et le 3 janvier 2024, M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

d'éloignement ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter

ses compétences puisqu'il bénéficie d'une équivalence de ses diplômes ; - la société éprouve des difficultés pour recruter du personnel compétent.

délivrer un titre de séjour en application de l’accord franco-togolais, et à défaut un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter

compter du mois d'octobre 2019.

unique dénommée " Demenapro ", immatriculée au registre du commerce et des sociétés à compter du 18 février 2020 ainsi qu'au répertoire des métiers, et dont il est le président.

B... et qu’il n’aurait pas pris en compte les pièces complémentaires relatives à la situation qu’il lui avait pourtant demandées.

au ministre des affaires étrangères, à titre principal, de lui délivrer un visa en qualité de " travailleur salarié ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter

Il y a donc lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

2021 alors qu'elle était titulaire d'un titre de séjour ; - l'agent qui l'a reçue le 14 décembre 2023 lui a retiré son récépissé valable jusqu'au 17 décembre 2023 ; - elle est intégrée dans la société

Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter

au compte 6270 " charges exceptionnelles sur exercices antérieurs ", au titre de l'exercice clos en 2016, une somme de 19 500 euros correspondant à une facture d'acompte de la société Socaden datée du

rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter

de la notification du jugement à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre

dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter