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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403713_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
2024, Mme C B, représentée par la SCP Cherrier-Bodineau, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la date
Source officielleChambre 3
DTA_2301226_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A s'est vu adresser, parmi d'autres documents relatifs à son évaluation professionnelle au titre des années 2020 et 2021, la fiche d'évaluation datée du 25 avril 2022, établie par la première présidente
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500289_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B et de décrire son état de santé ; 4°) de décrire les séquelles affectant Mme B en relation avec l'accident de service dont elle a été victime le 31 août 2022 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500070_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B en relation avec la maladie professionnelle dont il est atteint à l'épaule droite ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielleJU2
DTA_2202370_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - ils n'ont reçu le courrier contenant le rejet de leur réclamation qu'en décembre 2020, alors que celui-ci est daté du 17 novembre 2020 ; - la pose d'une barrière durant la période
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2402367_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par la présente requête, Mme B demande que soit désigné un expert aux fins de d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis en lien avec cet accident. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
s'est efforcé de tenir compte du niveau de vulnérabilité des jeunes se présentant à lui pour la mise à l'abri ; qu'il a ainsi été tenu compte de l'état de santé du requérant dans la détermination de la date
Source officielleJU2
DTA_2301022_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleJU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201227_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003073_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2000562_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de la valeur locative de cet établissement selon la méthode dite " par comparaison " applicable aux
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205247_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de consolidation de l'état de santé de Mme D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206708_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. / Le
Source officielle1ère chambre
DTA_2102533_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
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