a formé contre la décision « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il a été également relevé que le reste de l'occupation était une zone de stockage de véhicules (240 à 250 véhicules), trois bennes pour ferraille, deux containers et une fosse septique, une fosse de 40

Le silence gardé par le conseil national des activités privées de sécurité sur son recours a fait naitre une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.

En deuxième lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Gard et la commune de Goudargues : 2.

Par une décision du 28 janvier 2020, l’administration fiscale a rejeté la réclamation préalable présentée par la société le 15 janvier 2020.

Le 19 juin 2024, l'intéressé a été interpellé puis placé en garde à vue par les services de police de Cholet pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et d'assurance.

C demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 2.

En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant l'entrée irrégulière de M.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence et sont insuffisamment motivées ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise

main courante à l'origine du procès-verbal de contravention de grande voirie, ne sont pas assermentés, et cet écrit est entaché de plusieurs vices de forme ; - il a amarré son bateau afin d'aller garer

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 3.

Mme G et M. et Mme D demandent l'annulation de ce permis de construire ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

ou de la publication de la décision attaquée. () " 3.

L'intéressé a été interpellé le 16 mai 2022 lors d'un contrôle routier et a été placé le jour même en garde à vue pour faux et usage de faux dans un document administratif, conduite d'un véhicule sans

Par la requête dont le tribunal est saisi, les requérants demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

par un tunnel routier permettant aux véhicules de franchir la voie de chemin de fer un peu plus au nord.

Par une décision référencée 48 SI du 23 juin 2022, le ministre de l'intérieur a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision SI du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions