Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant

Par un arrêt n° 22PA01830, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance rendue le 10 décembre 2021 par la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun, et renvoyé l

les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

F... était présent dans son logement au cours de la période litigieuse.

Poyet a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre () ".

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

B... a sollicité un reclassement professionnel, ce qui lui a été refusé par décision du 20 juin 2013 qui a été annulée par un arrêt du 15 février 2018 de la cour administrative d’appel de Lyon.

Par la présente requête, elle demande l’annulation de ces deux décisions.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". 3.

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant

ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre () ".

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, et le rapport de Mme A entendu, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application

les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau

Après le rejet de sa demande d'asile, il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 18 avril 2014 devenue définitive après le rejet de son recours par la cour administrative d'appel de Lyon

Ce jugement a fait l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Grenoble.

recommandée avec demande d’avis de réception (…) ». 4.