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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007084_20231127
27 novembre 2023
Vu le jugement n°2007084 du tribunal administratif de Marseille en date du 27 novembre 2023 sur la requête enregistrée sous le numéro susvisé, présentée par la SCI Helene ; Vu la demande en rectification
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508899_20260416
16 avril 2026
Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304245_20230517
17 mai 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203993_20230110
10 janvier 2023
d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, a rejeté la demande de rectification de sa déclaration
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221734_20221114
14 novembre 2022
Vu, enregistrée le 7 décembre 2022, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Eloignement urgent
DTA_2503794_20250613
13 juin 2025
A..., représenté par Me Jeanmougin, présente une demande en rectification d’erreur matérielle. Vu le code de justice administrative.
DTA_2307871_20260416
Enfin, l’article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire « par requête au président du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509339_20250825
25 août 2025
Par un courrier enregistré au greffe le 27 août 2025, le préfet des Yvelines a demandé la rectification de deux erreurs matérielles entachant cette ordonnance.
DTA_2402814_20240402
2 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2412696_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500675_20250327
27 mars 2025
B A, représenté par Me Pather, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2500675 du 27 mars 2025 rendue par le tribunal.
1ère Chambre
DTA_2001244_20220721
21 juillet 2022
Une demande en rectification d'erreur matérielle a été enregistrée le 1er août 2022.
ORTA_2311573_20251106
6 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de rectification de son relevé intégral d'information.
ORTA_2310621_20231117
17 novembre 2023
A a demandé la rectification de sa déclaration de revenus pour l'année 2022 au titre des revenus fonciers.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1907542_20230130
30 janvier 2023
erreurs cadastrales commises ont été reconnues par l'administration ; - que les relevés de propriété comportent encore des erreurs qui ont été portées à la connaissance de l'administration et dont elle demande
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501512_20250602
2 juin 2025
B A expose qu'à l'occasion d'une demande de rectification de la date de suspension de son permis de conduire, les services de la préfecture ont commis une erreur en distinguant les deux infractions qu'il
Reconduites à la frontière
DTA_2507983_20250730
30 juillet 2025
Par un courrier enregistré au greffe le 31 juillet 2025, le requérant, représenté par Me Hug, a demandé la rectification d'une erreur matérielle entachant ce jugement.
4ème chambre
DTA_2303554_20240108
8 janvier 2024
Vu, enregistrée le 9 janvier 2024, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme A épouse B, représentée par Me Bakayoko.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309995_20260211
11 février 2026
Par une lettre, complétée par une pièce, enregistrées les 24 février 2026 et 25 février 2026, Me Perinaud présente une demande en rectification d’erreur matérielle.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505097_20251103
3 novembre 2025
la requête par laquelle Mme C... sollicite l’annulation de la note de 8 sur 20 attribuée à sa fille à l’occasion de l’épreuve écrite anticipée de français de l’examen du baccalauréat de juin 2025 et demande
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