Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la composition du foyer fiscal et les pensions alimentaires versées : 3.

Elle soutient que : - elle ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de rembourser l’indu qui lui est réclamé ; - ses revenus correspondent au minimum social alors qu’elle est mère de trois

2021 à juillet 2022 et de sa dette 152,45 euros résultant d'un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année (IN4 002) pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2021.

B... soutient qu’elle a déjà remboursé ce trop-perçu et qu’il y a une erreur sur les sommes retenues.

Le couple doit assumer diverses charges usuelles, procéder au remboursement de plusieurs crédits d’un montant total d’environ 1 000 euros par mois, d’un trop-perçu auprès de l’AG2R et verser une contribution

du Val-de-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de remboursement de l'indu de 559,97 euros d'aide personnelle au logement en lui accordant une remise partielle de 419,98 euros.

Il n'est pas contesté que l'intéressée a omis de déclarer pour l'année 2022 une partie de ses salaires et de sa pension alimentaire, ce qui a engendré l'indu en cause.

Mme A soutient qu'elle est de bonne foi pour avoir régulièrement déclaré ses ressources et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le trop-perçu mis à sa charge.

Elle soutient que : - si elle n'a pas déclaré à la caisse d'allocations familiales le montant des pensions alimentaires perçues, celui-ci figurait sur sa déclaration de revenus reçue automatiquement

prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ; / 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil ; / 7° Les rentes

Elle soutient que : * elle a toujours déclaré ses ressources ; * la pension alimentaire du mois de janvier 2022 lui a été versée le 30 décembre 2021 ce qu'elle a déclaré dans la mesure où la date de

C au titre de ce mois, de pensions alimentaires.

perçu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 933 euros et d'un trop perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 793,09 euros ; 3°) à titre principal, de la décharger totalement

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article

En outre, par un courrier du 9 février 2021, la Ville de Paris lui a notifié le trop-perçu de RSA litigieux.

Elle soutient que les deux trop-perçus litigieux ont été soldés le 25 janvier 2023 en exécution de la contrainte délivrée à M.

alimentaire perçue pour sa fille lors de sa demande de prestation ; la fraude n'est pas caractérisée.

; la requérante admet avoir eu connaissance de ces informations ; - la requérante n'a déclaré ni la pension alimentaire perçue de décembre 2019 à février 2020, ni l'intégralité du chiffre d'affaires

de l'Aube a maintenu, après avis de la commission de recours amiable de l'Aube, le trop-perçu d'aides personnelles au logement d'un montant de 1 064,46 euros.