morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet () ". 5.

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre la communauté de communes, laquelle a répondu à l'ensemble de ses demandes ;

sa demande de naturalisation.

A B demande au juge des référés d'intervenir pour faire cesser les nuisances, constitutives de troubles anormaux du voisinage, causées par la société EPOKA. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les conclusions dirigées contre l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs sont irrecevables car dirigées contre un acte ne faisant

Il fait valoir que : - à titre principal, les conclusions tendant à sa condamnation sont irrecevables car non dirigées contre une décision ayant eu pour effet de lier le contentieux et qu'aucune demande

Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre la décision du 22 février 2025. 3.

Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.

B A demande au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant à l'agence immobilière "PATRIMMO-GESTION / KEHOPS IMMOBILIER" à Nîmes. Vu les autres pièces du dossier.

« un avancement de grade » et demande des « explications » sur la décision le lui refusant ; - elle a demandé, le 7 août 2025, une disponibilité de cinq ans pour convenances personnelles qu’elle n’a

Sur les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 3. En premier lieu, M.

A B, maître de conférences, qui est au nombre des personnes ayant dénoncé un harcèlement moral imputable à M. C et qui considère avoir été injustement attaqué par M.

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Il suit de là que les moyens dirigés contre la décision par laquelle il a procédé à ce constat sont inopérants. 8.

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision rejetant son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 8 avril 2021 lui notifiant un indu

Aux termes de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : " La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

Il indique que sa requête est dirigée " contre l'université de Strasbourg, pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction