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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210294_20250709
9 juillet 2025
A..., sur lesquelles figurent une partie du chemin en litige, il intervient volontairement à la procédure pour s’associer aux demandes des requérants.
DTA_2206799_20250709
6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
Mme B a formé auprès du CCAS de Réalmont une demande indemnitaire préalable reçue le 6 juillet 2021, qui a été implicitement rejetée.
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
La société requérante demande l'annulation de ces décisions.
4ème Chambre
DTA_2203528_20250130
30 janvier 2025
Par courrier du 25 février 2022, la commune a refusé de faire droit à cette demande.
2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et « faute » : 26.
2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
En ce qui concerne les autres demandes de dommages et intérêts : 55.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204489_20240402
2 avril 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des dommages causés
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507994_20260504
4 mai 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal l’octroi de dommages et intérêts pour son exclusion définitive faisant suite à la dénonciation de faits illicites commis par l’association.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2114142_20220916
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, la SCI Propexpo, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle SNCF
ORTA_2222483_20240108
8 janvier 2024
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205399_20240426
26 avril 2024
°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de réserver les conclusions quant aux demandes
DTA_1603777_20221207
7 décembre 2022
, sont imputables à la reprise en sous-œuvre du bâtiment H ; l'indemnisation devrait être réduite dans cette proportion ; - la TVA ne saurait s'appliquer sur une demande de dommages et intérêts ; la
ORTA_2225418_20240318
18 mars 2024
ORTA_2301778_20230927
27 septembre 2023
Il fait valoir que le tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation de dommages résultant d'une perquisition autorisée par le juge judiciaire.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
Leur nécessité est réévaluée, d'office ou sur demande, au moins une fois par an.
DTA_2523205_20251015
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302676_20231205
5 décembre 2023
En revanche, si, après l'expiration de ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509455_20250901
1 septembre 2025
duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". 3.
5ème chambre
DTA_2204256_20250107
7 janvier 2025
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
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