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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206934_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, n'ont eu pour effet, par elles-mêmes, de transformer l'engagement de la requérante en contrat à durée indéterminée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301457_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300311_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il fait valoir qu’aucune indemnité de fin de contrat n’est due puisque Mme B... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201872_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2302033_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par suite, elle n’est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. En ce qui concerne le préjudice moral : 20.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le service a taxé, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, un crédit de 5 500 euros constaté le 11 juillet 2016 sur le compte Boursorama détenu par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500377_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
la décision de refus opposée à la demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 3°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion des agents publics de l’Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500383_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
la décision de refus opposée à la demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 3°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion des agents publics de l’Etat
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500959_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de titre de séjour le contrat de travail à durée déterminé conclu avec le rectorat de Toulouse avait déjà été exécuté et qu’elle a produit à l’appui de sa demande un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500367_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
E..., représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus opposée à sa demande de prolongation de contrat ; 2°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203833_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D C, représenté par Me Tardivel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande de signature d'un contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2400883_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 22 janvier 2024 par lequel le département du Var a rejeté sa demande de reclassement professionnel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300658_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C demande au tribunal la décharge des impositions mises à sa charge en tant que revenus d'origine indéterminée au titre des années 2015 et 2016 ainsi que les sommes figurant au crédit de ses comptes courants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601138_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... qualifiées par l’administration de revenus d’origine indéterminée. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2302884_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un courrier du 4 septembre 2023, elle a demandé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand le paiement de l’indemnité de fin de contrat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005326_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle fait valoir que : - Mme A n'est pas fondée à demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - les créances dont le fait générateur est antérieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 3.
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