CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

186 résultats pour « demande tendant à la réduction d'une donation déguisée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201021_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par suite, sa demande d'indemnisation présentée à ce titre sera rejetée. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001800_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En ce qui concerne la demande de compensation de créances présentée à titre subsidiaire : 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201594_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Dans leurs dernières écritures, M. et Mme A... demandent la décharge, subsidiairement la réduction, de ces impositions. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203547_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 décembre 2022, 28 avril 2024 et 1er juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) Nioulargo 1, représentée par Me Bitar et Me Collet, demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211629_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le service ayant rejeté le 28 juin 2022 cette réclamation, la société Crédit mutuel Arkéa demande au tribunal de faire droit à sa demande. Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001473_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

le 1er janvier 2017, la compétence en matière de déchets a été transférée à la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) et avec elle la part de dotation correspondante ; depuis le 1er janvier 2018

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2019 et le 16 juin 2020, la commune de La Crau, représentée par la SELARL LLC et Associés avocats, demande au tribunal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307065_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que cet emplacement réservé, figurant dans le plan local d'urbanisme, vise à assurer une liaison depuis le boulevard Marcel Pourtout vers les bords de Seine.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308446_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202884_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par suite, sa demande tendant à ce qu’il soit procédé à la correction symétrique de ses bilans de clôture et d’ouverture des exercices clos les 31 décembre 2019, 2018, 2017 et 2016 ainsi que du bilan de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218053_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la demande de dégrèvement réclamée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France en vue de déduire de sa valeur ajoutée la contribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101509_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

B demande l'annulation de la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'ARS de Normandie a rejeté la demande d'autorisation demandée par le GIE TEP-SCAN de la Baie-Mont Saint-Michel

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A supposer même que les requérants puissent être regardés comme ayant entendu demander la déduction des dotations aux amortissements liées aux immobilisations auxquelles se rapportent les dépenses en cause

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200591_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

- la demande de remboursement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307071_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le service ayant rejeté le 28 juin 2022 cette réclamation, la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de faire droit à sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300114_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le service ayant rejeté le 14 novembre 2022 cette réclamation, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie demande au tribunal de faire droit à sa demande.

Source officielle

Page 9 sur 10

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.