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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
Par suite, sa demande d'indemnisation présentée à ce titre sera rejetée. 11.
1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
En ce qui concerne la demande de compensation de créances présentée à titre subsidiaire : 11.
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
Dans leurs dernières écritures, M. et Mme A... demandent la décharge, subsidiairement la réduction, de ces impositions. 2.
4ème chambre
DTA_2203547_20250324
24 mars 2025
suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 décembre 2022, 28 avril 2024 et 1er juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) Nioulargo 1, représentée par Me Bitar et Me Collet, demande
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
Le service ayant rejeté le 28 juin 2022 cette réclamation, la société Crédit mutuel Arkéa demande au tribunal de faire droit à sa demande. Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.
DTA_2001473_20240213
13 février 2024
le 1er janvier 2017, la compétence en matière de déchets a été transférée à la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) et avec elle la part de dotation correspondante ; depuis le 1er janvier 2018
3ème chambre
DTA_1903106_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2019 et le 16 juin 2020, la commune de La Crau, représentée par la SELARL LLC et Associés avocats, demande au tribunal
DTA_2307031_20250116
16 janvier 2025
C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au
DTA_2307065_20250116
6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que cet emplacement réservé, figurant dans le plan local d'urbanisme, vise à assurer une liaison depuis le boulevard Marcel Pourtout vers les bords de Seine.
DTA_2308446_20241128
28 novembre 2024
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
Par suite, sa demande tendant à ce qu’il soit procédé à la correction symétrique de ses bilans de clôture et d’ouverture des exercices clos les 31 décembre 2019, 2018, 2017 et 2016 ainsi que du bilan de
DTA_2218053_20241128
Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la demande de dégrèvement réclamée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France en vue de déduire de sa valeur ajoutée la contribution
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
B demande l'annulation de la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'ARS de Normandie a rejeté la demande d'autorisation demandée par le GIE TEP-SCAN de la Baie-Mont Saint-Michel
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
A supposer même que les requérants puissent être regardés comme ayant entendu demander la déduction des dotations aux amortissements liées aux immobilisations auxquelles se rapportent les dépenses en cause
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
- la demande de remboursement de M.
DTA_2307071_20250313
13 mars 2025
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
DTA_2211333_20250515
Le service ayant rejeté le 28 juin 2022 cette réclamation, la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de faire droit à sa demande.
DTA_2300114_20250515
Le service ayant rejeté le 14 novembre 2022 cette réclamation, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie demande au tribunal de faire droit à sa demande.
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