C, qui concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête introductive d'instance et qui font, en outre, valoir que le permis de construire litigieux a été obtenu par fraude au regard

C n'est pas fondé à soutenir qu'en le soumettant à la fouille du 24 juin 2020, l'administration pénitentiaire aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

C A, représenté par Me Ayoun demande au juge des référés : 1°) de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux mesures de suspension de l'article 1er de l'ordonnance

les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire ; - les travaux envisagés sont autorisés dans le périmètre en cause qui est un site naturel

et Patrimoine 88 et l'association Paysage nature et patrimoine de la montagne vosgienne, représentées par Me Picoche, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

La commune fait valoir que les conditions d'urgence et de doute sérieux ne sont pas fondées. Vu les autres pièces du dossier.

B qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens. - les observation de Mme A, pour le préfet de Police de Paris qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

et des libertés fondamentales, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en y ayant procédé sans justification, l'administration pénitentiaire a commis à son égard autant de fautes de nature à engager sa responsabilité

D C, représenté par Me Kucharz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Elle fait valoir que l’urgence n’est pas établie et qu’aucun des moyens de la requête n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun moyen invoqué n'est fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, la société SAS Tommy's Parc demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

A B, représentée par Me Madeline, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 5 juin 2023 par

en constituent le fondement.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en ayant procédé à une seconde fouille sans justification valable, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité

la commune de Haguenau, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le retrait est de nature à compromettre la réalisation du projet initialement autorisé du fait de l'impatience de la venderesse des parcelles

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués par Mme A n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521