adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

Ces moyens doivent être écartés.

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, il a demandé l'annulation de ce qu'il considère être une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à sa demande de renouvellement

Sur la demande de suspension : 5.

Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce alors qu'un contrôle restreint, en tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de la demande

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

En l’espèce, la demande d’asile de Mme A... a été rejetée successivement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis la Cour nationale du droit d’asile.

B a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Marseille.

Par un jugement avant dire droit du 22 avril 2024, le tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement des dispositions

même objet.

Elle demande enfin qu'il soit enjoint à l'ONF de conclure avec elle un nouveau bail de chasse, de gré à gré, sur ce lot. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

La décision implicite des hôpitaux du Léman rejetant la demande préalable indemnitaire du requérant, formulée le 28 mars 2022, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande

de faire droit à la demande de M.

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Le moyen invoqué est inopérant et doit donc être écarté. 9.

Le 12 janvier 2024, M A a été de nouveau interpellé pour vol en réunion. Par un arrêté du 13 janvier 2024 dont M.

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet et que les moyens soulevés contre les décisions attaquées sont inopérants, dès lors que, par une décision du 24 mai 2022, elle a retiré sa décision

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Elle fait valoir que : - la nouvelle demande introduite par la société requérante ne peut qu'être rejetée, dès lors qu'elle ne fait valoir aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à sa requête