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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305299_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il a ensuite été condamné à une amende de 300 euros par le tribunal correctionnel de Libourne le 17 avril 2012 pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis le 6 octobre
Source officielle2ème chambre
DTA_2303618_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 11 décembre 2017 à dix mois d'emprisonnement pour évasion par violence, le 15 janvier 2018 à cinq mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2205125_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000775_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'autorité publique, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans le fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, violence sur une personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2000921_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'autorité publique, de neuf mois pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400391_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400701_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C coupable et l'a condamné au paiement d'une amende de 700 euros pour des faits, commis le 14 juillet 2011, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de menace de crime ou délit contre
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2400146_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de l'autorité publique et rébellion ; le 22 septembre 2023 par le président du tribunal judiciaire du Mans à six mois d'emprisonnement pour récidive d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312943_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et menace de mort réitérée, puis le 6 janvier 2015 par le même tribunal à 6 mois d'emprisonnement pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407455_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 17 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Nantes l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et outrage à une personne
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416392_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de crimes ou délits à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, le 21 avril 2020 par le même tribunal à huit mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300389_20230209
9 février 2023
9 février 2023
son départ. " Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300547_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Beauvais à 500€ d'amende dont 200€ avec sursis pour usage illicite de stupéfiants, le 25 août 2021 par le tribunal correctionnel de Beauvais à 3 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601099_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 754-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508414_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
25 juin 2021 par le tribunal correctionnel d’Albi à une peine de neuf mois d’emprisonnement dont cinq mois avec sursis pour des faits de rébellion, violence, outrage et menace de mort sur personne dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512927_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Le 11 décembre 2024, il a été condamné à une peine de six mois de prison par le tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506758_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
tribunal judiciaire de Nanterre l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou entrepôt, violence sans incapacité sur personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201358_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dès lors que : - brigadier-chef de police, victime d'un outrage sur personne dépositaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215731_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
véhicule sans permis le 3 janvier 2013 à Mulhouse, qu’il a également circulé avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 14 janvier 2014 à Mulhouse et qu’il a commis un outrage à une personne dépositaire
Source officielleChambre 3
DTA_2202996_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle a ensuite été condamnée, par ce même tribunal, le 7 mai 2018, à des travaux d'intérêt généraux pour des faits d'actes d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique et outrage à une personne
Source officiellePage 9 sur 181