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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2608394_20260323
23 mars 2026
à crédit à des clients, qu'il contracte une importante dette envers ses fournisseurs d'argent, qu'en janvier 2026, un de ses fournisseurs lui demande de rembourser sa propre dette, mais qu'il est dans
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506032_20250828
28 août 2025
de revenu de solidarité active (RSA) de 2 310 euros pour la période du 1er septembre 2023 au 31 mai 2024 ; d’annuler la décision du 15 mai 2025 de la CAF des Pyrénées-Orientales lui notifiant une dette
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506009_20250604
4 juin 2025
Il soutient que : - en dépit de la mise en place depuis juin 2022 d'un échéancier de remboursement de quatre dettes, chacune de 1 500 euros et majorée de 150 euros, au titre de l'" aide covid " versée
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202453_20230516
16 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Ardennes conclut au rejet de la requête.
Juge unique 8
DTA_2201129_20240611
11 juin 2024
Cette dette lui a été notifiée par une décision du 19 octobre 2021. La requérante a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours gracieux rejeté le 7 décembre 2021.
3ème chambre
DTA_2002845_20230217
17 février 2023
Elle soutient que la somme de 52 000 euros enregistrée au compte courant d'associé de son gérant, M.
Juge social
DTA_2204756_20240123
23 janvier 2024
; * son épouse s'est vu accorder une remise totale de sa dette, alors qu'ils sont dans la même situation ; * il est prêt à abandonner sa requête et prend l'engagement de verser la somme de 1 900
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307952_20230824
24 août 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
ORTA_2518784_20260112
12 janvier 2026
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».
ORTA_2407230_20251009
9 octobre 2025
B... conteste devant le tribunal la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active
DTA_2202826_20221019
19 octobre 2022
-Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106146_20230125
25 janvier 2023
Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise de sa dette. Sur la demande de remise gracieuse : 2.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411292_20251031
31 octobre 2025
A... a perçu une somme de 8 000 euros le 30 août 2022 et n’a pas perçu une telle somme entre septembre et novembre. S’il est constant que M.
Président BESLE
DTA_2105762_20230404
4 avril 2023
solidarité active d'un montant initial de 10 913,69 euros pour la période du 1er mai 2018 au 31 mars 2021, dont le solde actuel s'élève à 10 770,42 euros, et a refusé de lui accorder une remise de sa dette
6ème chambre
DTA_2201250_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - la décision contestée n'est pas fondée dès lors qu'il ignorait être tenu de déclarer les sommes d'argent en cause et alors que la perception du revenu de solidarité active demeurait
2ème Chambre
DTA_2108112_20231017
17 octobre 2023
A, alors détenu à la maison d'arrêt de Mulhouse, a travaillé aux ateliers de l'établissement d'octobre 2017 à novembre 2019.
ORTA_2502446_20250605
5 juin 2025
d'argent ou encore la décharge d'une imposition.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306837_20231106
6 novembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner son frère à participer à la prise en charge des frais d'hébergement de leur mère à l'hôpital intercommunal du val d'argent.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306851_20240208
8 février 2024
d'activité de 701,34 euros ; - une lettre en date du 22 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault accuse réception de sa demande du 21 juin 2023 tendant à la remise de la dette
ORTA_2106853_20220708
8 juillet 2022
B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant une dette de trop perçu d'allocation de majoration pour la vie autonome.
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