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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324700_20251112
12 novembre 2025
Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième
7éme chambre
DTA_2100668_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2021, le 19 novembre 2021 et le 29 novembre 2022, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Jean-Florent
1ère Chambre
DTA_2107476_20230712
12 juillet 2023
occupait un emploi dans cette entreprise concurrente, produite à l'appui de la demande de licenciement, a été transmise à M.
DTA_2116668_20220712
12 juillet 2022
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
3ème Chambre
DTA_2204299_20240613
13 juin 2024
de travail temporaire dont l'activité est prévue au point 117 de l'annexe 2 du décret n°2020-371 étant relevé que l'entreprise a précisé qu'au moins 50% de son chiffre d'affaires est effectivement réalisée
DTA_2302064_20260120
20 janvier 2026
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2204080_20250411
11 avril 2025
de l'allocation de solidarité spécifique, sauf à ce qu'il établisse l'absence d'activité effective de la micro-entreprise inscrite en justifiant, notamment, d'un chiffre d'affaires nul. 8.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2117192_20230628
28 juin 2023
A cet égard, le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de la marge commerciale de cette entreprise, mais doit
1ère chambre
DTA_2200092_20240329
29 mars 2024
compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif
DTA_2300256_20240329
2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
professionnelle " montage installations sanitaires " avec de bonne notes, qu'il s'est investi dans son apprentissage, son maître de stage louant sa motivation et ayant souhaité le conserver au sein des effectifs
1re Section - 3e Chambre
DTA_2206813_20230920
20 septembre 2023
exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; -les travaux réalisés par la société CFM-CFII dans le département du Cher n'ont pas été réalisés dans l'intérêt de M.
5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
encore d'enseignement du pilotage, prestations qui, au demeurant, ne sont pas nécessaires à l'exploitation de l'activité de travaux publics, terrassement, réalisation et entretien d'étangs qui est effectivement
2ème chambre
DTA_2300732_20230921
21 septembre 2023
3e Section - 2e Chambre
DTA_2524398_20260122
22 janvier 2026
la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « talent-porteur de projet » mais qu’elle n’a pas été en mesure, ni de justifier un investissement économique réel en France, ni de la création effective
Aide sociale
DTA_2302798_20250311
11 mars 2025
L'inscription de sa micro-entreprise sur le répertoire national des entreprises suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle par l'entrepreneur individuel bénéficiaire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111101_20230323
23 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2102677_20240314
14 mars 2024
publique ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la ministre a considéré que la condition d'affectation depuis plus de six mois sur le marché n'était pas subordonnée à la présence effective
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302434_20230519
19 mai 2023
, ni les entreprises adjudicataires n'apportent la preuve des effectifs suffisants en termes de chefs de chantier pour l'exécution simultanée des lots attribués ; -les prix pratiqués par les fournisseurs
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