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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2001984_20221202
2 décembre 2022
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par Mme A dans les requêtes n° 2001984 et n° 2100314, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
Ces éléments d’appréciation du sous-critère « capacité du groupement » ne pouvaient sérieusement être confondus avec les éléments de valorisation du second critère qui permettaient de démontrer la capacité
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504255_20250709
9 juillet 2025
Sur les frais liés au litige : 17.
1ère Chambre
DTA_2105786_20221028
28 octobre 2022
La végétation existante ainsi que les constructions et paysages avoisinants figurent sur les photographies jointes au dossier.
10ème chambre
DTA_2204621_20221214
14 décembre 2022
En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517475_20251013
13 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par la société SVABTP sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, n
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002481_20220922
22 septembre 2022
A, au regard des montants figurant sur ses bulletins de salaires.
DTA_2508021_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés : - de désigner
DTA_2508528_20260127
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés : - de désigner
DTA_2508531_20260127
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102399_20231127
27 novembre 2023
Sur la recevabilité : En ce qui concerne les conclusions figurant dans le mémoire récapitulatif du 15 avril 2022 : 4.
DTA_2203281_20241119
19 novembre 2024
Toutefois, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives ne s'attache qu'aux constatations matérielles de fait contenues dans le jugement et qui sont le support
3ème Chambre
DTA_2301597_20251210
10 décembre 2025
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est
8ème chambre
DTA_2404284_20251024
24 octobre 2025
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
DTA_2407199_20260116
16 janvier 2026
Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
2ème chambre
DTA_2101018_20231214
14 décembre 2023
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. I F n'appelle aucune mesure d'exécution.
DTA_2202986_20250128
28 janvier 2025
De la même manière, la requérante ne démontre pas que la circonstance que le formulaire relatif aux éléments nécessaires au calcul des impositions figurant au dossier de déclaration préalable n'était pas
5ème Chambre
DTA_2208156_20230706
6 juillet 2023
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent par suite être rejetées.
CH 3 JU
DTA_2200587_20230307
7 mars 2023
Au vu de ces éléments, il entre dans l'office du juge d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303743_20230504
4 mai 2023
non une prestation figurant au CCTP.
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