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5 052 résultats pour « elément figurant dans le jugement frappé d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2001984_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par Mme A dans les requêtes n° 2001984 et n° 2100314, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502892_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Ces éléments d’appréciation du sous-critère « capacité du groupement » ne pouvaient sérieusement être confondus avec les éléments de valorisation du second critère qui permettaient de démontrer la capacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504255_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur les frais liés au litige : 17.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105786_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La végétation existante ainsi que les constructions et paysages avoisinants figurent sur les photographies jointes au dossier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204621_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517475_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par la société SVABTP sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, n

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002481_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A, au regard des montants figurant sur ses bulletins de salaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508021_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés : - de désigner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508528_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés : - de désigner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508531_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés : - de désigner

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102399_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Sur la recevabilité : En ce qui concerne les conclusions figurant dans le mémoire récapitulatif du 15 avril 2022 : 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203281_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Toutefois, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives ne s'attache qu'aux constatations matérielles de fait contenues dans le jugement et qui sont le support

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301597_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404284_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407199_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101018_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. I F n'appelle aucune mesure d'exécution.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202986_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De la même manière, la requérante ne démontre pas que la circonstance que le formulaire relatif aux éléments nécessaires au calcul des impositions figurant au dossier de déclaration préalable n'était pas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208156_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent par suite être rejetées.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200587_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Au vu de ces éléments, il entre dans l'office du juge d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303743_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

non une prestation figurant au CCTP.

Source officielle

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