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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301134_20230822
22 août 2023
l'annulation d'une décision administrative déterminée, à la condamnation d'une personne publique, à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû, et qui n'est assortie d'aucun moyen ni d'aucun élément
7ème chambre
DTA_2307482_20231128
28 novembre 2023
pas des éléments de fait, hormis un ancien article issu du site orientxxi.info de 2019, permettant de venir au soutien de ses allégations.
Reconduite à la frontière
DTA_2204137_20220713
13 juillet 2022
des éléments de fait justifiant la mesure d'éloignement prise à l'encontre du requérant.
8ème chambre
DTA_2102576_20250704
4 juillet 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
4ème Chambre
DTA_2305186_20260113
13 janvier 2026
Les éléments de fait évoqués ne sont dès lors pas susceptibles de faire présumer l'existence d’un harcèlement.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2309302_20240410
10 avril 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503516_20260121
21 janvier 2026
Après un rappel mêlant procédure et quelques éléments de fait quant à sa situation professionnelle, qui selon l’intéressé justifieraient sa régularisation, la requête de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501678_20250721
21 juillet 2025
B qui se borne à exposer des éléments de fait, ne comporte aucun moyen de droit.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201412_20230224
24 février 2023
éloigné, la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte au soutien de son moyen aucun élément
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2419577_20250306
6 mars 2025
légale de la possibilité de maintien en activité jusqu'à l'âge de 70 ans et les raisons ayant motivé sa demande tendant à la solliciter, n'assortit ainsi sa requête d'aucun moyen reposant sur des éléments
DTA_2400149_20240129
29 janvier 2024
En outre, cette décision précise qu'au vu des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500872_20260320
20 mars 2026
Si Mme A... soutient qu’elle n’est pas à l’origine de la vacance du logement, elle n’invoque précisément la méconnaissance d’aucune disposition législative ou réglementaire et n’apporte ni élément de fait
ORTA_2501111_20250519
19 mai 2025
La saisine de Mme A qui se borne à énoncer des éléments de fait, ne comporte pas de moyens. Ce défaut de moyens n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux.
12ème chambre, éloignement
DTA_2517776_20251231
31 décembre 2025
connaître leur accord le 29 septembre 2025 en application de l’article 18-1-d du règlement susvisé » et, que « que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de M.
6ème Chambre
DTA_2301335_20230718
18 juillet 2023
En premier lieu, la décision attaquée comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui la fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de Mme B.
12ème Chambre
DTA_2418831_20260219
19 février 2026
Il ne ressort ni de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à
5ème Chambre (JU)
DTA_2300328_20230515
15 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il
6ème chambre
DTA_2110915_20240530
30 mai 2024
élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; - les préjudices allégués sont inexistants et, en tout état de cause, sans lien avec les faits dont se prévaut la requérante
ELOIGNEMENT
DTA_2407266_20240806
6 août 2024
Il fait aussi état d'éléments quant à sa situation personnelle et familiale et comporte ainsi l'énoncé des éléments de fait qui en constituent le fondement.
Chambre 2
DTA_2001299_20221124
24 novembre 2022
D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
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