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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208948_20221108
8 novembre 2022
et de sécurité du ministère de la transition énergétique a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision d'interdiction d'accès à un site nucléaire de la société Electricité
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500106_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Electricité de France (EDF), représentée par la SCP Baker et McKenzie, demande au tribunal : 1°) de condamner
1ère chambre
DTA_2201305_20230719
19 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité a rejeté le recours gracieux contre la décision de refus d'accès d'électricité
7ème Chambre
DTA_2006611_20230721
21 juillet 2023
la décision du 31 août 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision prise le 21 août 2020 par Electricité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302575_20230206
6 février 2023
A C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'entreprise Electricité de France (EDF) d'apporter
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303897_20240724
24 juillet 2024
Par un mémoire en réponse, enregistré le 5 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024 et non communiqué, la société Electricité de France, représentée par Me Cabanes et Me Perche (Baker
ORTA_2303898_20240724
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305428_20231002
2 octobre 2023
libéral à responsabilité limitée (SELARL) Actah, demande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de condamner la (SA) Electricité
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_1902139_20230403
3 avril 2023
instance de Brive-la-Gaillarde, d'une part, s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes présentées par acte du 30 janvier 2019 par les consorts A tendant à la condamnation de la société Electricité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202175_20230111
11 janvier 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 et 23 juin 2022, Réseau d'électricité de France, représentée par Me Laura Soulier : 1°) à titre principal conclut au rejet de la requête et à la mise à
DTA_2211316_20250113
13 janvier 2025
crédit de leurs comptes bancaires ne constituent pas des revenus mais proviennent de virements de compte à compte, d'emprunts bancaires, de versements effectués par l'administration fiscale ou par Electricité
DTA_2305427_20231002
responsabilité limitée (SELARL) Actah, demande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de condamner la société anonyme (SA) Electricité
6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, la SA EDF (société anonyme Electricité de France), représentée par Me Bernard, demande au tribunal de statuer, en application des
4ème chambre
DTA_2206747_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (…) les entreprises locales de distribution chargées
3ème chambre
DTA_2303783_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et () les entreprises locales de distribution chargées
DTA_2209797_20250408
DTA_2309358_20250513
13 mai 2025
L'enquête administrative demandée par Electricité de France (EDF), exploitant d'installations nucléaires, a donné lieu à un avis négatif du commandement spécialisé pour la sûreté nucléaire (COSSEN).
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311193_20240229
29 février 2024
2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; 2°) de condamner l'Etat solidairement avec la société Electricité
4ème Chambre
DTA_2100208_20221129
29 novembre 2022
Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, a été instituée une obligation d'achat de l'électricité renouvelable selon des tarifications incitatives, imposant notamment à la société Electricité de France
DTA_2003872_20221129
Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été instituée une obligation d'achat de l'électricité renouvelable selon des tarifications incitatives, imposant notamment à la société Electricité de France
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