Aux termes de l'article L. 211- 16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :/1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

A avait été régulièrement avisé de ce qu'un procès-verbal établissait qu'il avait employé un travailleur démuni d'un titre de séjour et d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée et qu'il

Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse (). ".

Aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits

E était représentant des salariés lors de la liquidation judiciaire de la société TLOP.

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant global de 11 376 euros pour manquement aux règles

Aux termes de l'article Lp. 323-28 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur.

Par des mémoires enregistrés les 3, 9, 17 et 26 mai 2023, la Selarl MJ Synergie et la Selarl Marie AL, agissant en qualité de mandataires judiciaires, représentées par Me Scarfogliero (Selarl SVMH Judiciaire

Aux termes de l’article L. 8253‑1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Le 1er août 2022, elle a demandé à se constituer partie civile dans le cadre de l’information judiciaire ouverte le 24 juin 2022, à l’encontre de M.

A ne peut prétendre au remboursement des frais exposés par la communauté d'agglomération Henin Carvin qui n'est plus son employeur. Vu les autres pièces du dossier.

employeurs affiliés au régime d'assurance que pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant de l’article L. 5424-1 du code du travail.

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».

rétablir dans ses droits à l'allocation de solidarité spécifique, au besoin sous astreinte, à compter du 1er mai 2018 ou, à tout le moins, à compter du 6 mai 2021, date de la saisine de la juridiction judiciaire

judiciaires ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; à la date du refus de renouvellement de son titre de séjour

C... est employé par la société GEMO en qualité d’agent amené à intervenir au sein des installations portuaires relevant du Grand Port Maritime de Martinique.

Ducos, qui exerçait une activité de transports routiers, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 janvier 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement

O a été mis à pied à titre conservatoire par son employeur, le 15 juin 2021. 8.

en découlant et, d'autre part, celles des articles L. 4121-1 et suivant sur les obligations de l'employeur en matière de protection de la sécurité et de la santé de ses agents. 7.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des