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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204409_20221102
2 novembre 2022
Trois attestations témoignant de la vie commune et effective du couple et une longue attestation de l'époux de la requérante sont également produites.
DTA_2304593_20260306
6 mars 2026
Il résulte également de l’instruction que, par une ordonnance du 10 novembre 2004, les époux ont été autorisés à résider séparément.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401738_20240726
26 juillet 2024
Par une lettre du 14 novembre 2023, le CHU de Caen a demandé aux époux A s'ils entendaient poursuivre leur projet parental.
6ème chambre
DTA_1909999_20220704
4 juillet 2022
qu'elle a engagés pour se faire assister par un médecin-conseil pour un montant de 7 420 euros ; - le décès de son époux entraine également pour elle et ses enfants un préjudice économique qui se décompose
1ère chambre
DTA_2002574_20221216
16 décembre 2022
que les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505622_20250611
11 juin 2025
à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation de séjour, même provisoire, avec droit au travail, dans un délai de deux
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2112445_20221122
22 novembre 2022
Jusqu'à cette date, il est constant qu'elle occupait un studio avec son époux et ses deux enfants mineurs.
OQTF 6 sem
DTA_2306650_20240122
22 janvier 2024
Mme C et son époux, M. C, ressortissants d'Arménie nés tous deux en 1979, sont entrés en France le 4 avril 2019 avec leurs deux enfants, devenus depuis lors majeurs, ainsi que la mère de M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107107_20240926
26 septembre 2024
époux B depuis le 1er janvier 2018, en raison de la communauté d'intérêts financiers constatée entre les époux depuis cette date, et de l'absence de domicile personnel du mari.
DTA_2300772_20250106
6 janvier 2025
A C, son époux, et a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408574_20250127
27 janvier 2025
C et du 23 février 2024 pour les époux G.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514371_20251009
9 octobre 2025
Vérisson ; - les observations de Me Pauly, représentant les époux A..., absents, qui conclut aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que les époux habitent la parcelle
magistrat ROUSSEAU
DTA_2101777_20220713
13 juillet 2022
D ; - au moment du sinistre les époux D ne disposaient d'aucun titre de navigation à leur nom ; - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de l'action indemnitaire engagée
2ème chambre
DTA_2102990_20220929
29 septembre 2022
C, engagé dans la légion étrangère depuis septembre 2015, cette union, ainsi que la scolarisation de ses deux enfants depuis 2019, revêtent un caractère très récent.
DTA_2303969_20260320
20 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux.
DTA_2200174_20250620
20 juin 2025
pour le compte de son époux M.
Juge unique 6
DTA_2302342_20230522
22 mai 2023
Mme A soutient que son mari et elle-même sont francophones, qu'ils sont entrés en France le 30 décembre 2019, que son époux exerce une activité salariée, qu'il est actuellement engagé dans le cadre du
2ème Chambre
DTA_2302060_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 20 juin 2023 et les 15 février et 21 mars 2024, M.
DTA_2300983_20251106
6 novembre 2025
Mme C... soutient que : - l’administration ne pouvait légalement appliquer la solidarité des époux au paiement des prélèvements sociaux relatifs aux revenus de l’un d’entre eux ; - l’administration
3 ème Chambre
DTA_2204297_20250619
19 juin 2025
Les époux C ne sont ainsi pas fondés à soutenir que la responsabilité sans faute de la commune est engagée à leur égard, la condition tenant à l'existence d'un préjudice grave n'étant pas satisfaite.
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