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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu opposée par la Ville de Paris en ce qui concerne la reprise des relations contractuelles : 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de droit commun ou de la garantie contractuelle spécifique de parfait achèvement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304265_20260226
26 février 2026
26 février 2026
supérieur, un étudiant d’université n’est pas placé dans une relation contractuelle avec son établissement, mais dans une situation légale et réglementaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003725_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Lorsque l'État membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304174_20260212
12 février 2026
12 février 2026
régissant le marché ; - les exigences du marché impliquaient une exécution continue de l’ensemble des prestations du poste 1 dont relève la télésurveillance ; les différentes actions de la société
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325054_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
elle a régularisé la requête n° 2121005 en introduisant la présente requête à la demande du tribunal administratif de Paris ; - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325055_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
elle a régularisé la requête n° 2121005 en introduisant la présente requête à la demande du tribunal administratif de Paris ; - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325060_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
elle a régularisé la requête n° 2121005 en introduisant la présente requête à la demande du tribunal administratif de Paris ; - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202301_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
relatives à l'épidémie de Covid-19 dans la zone géographique concernée par le spectacle musical prévu le 8 août 2020 et justifiant l'annulation de celui-ci ; - elle a manqué à ses obligations contractuelles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300778_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
pouvait remettre en cause en cours d'exécution du marché le coût des prestations déjà réalisées ; - la rétractation de la commune a été exprimée de manière tardive et univoque ; - elle a réalisé l'ensemble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'existe pas de lien contractuel entre l'État et au moins l'une des sociétés membres de l'entente doit être écarté. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906086_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le présent litige porte sur le recouvrement, par l'administration, d'un trop-perçu de rémunération versé à un agent contractuel de droit public.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304676_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 15 mai 2023 l’informant de la procédure de remboursement d’un trop-perçu de rémunération pour la période d’avril 2022 à avril 2023, ensemble
Source officielle8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sa responsabilité contractuelle. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403584_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par sa requête, les sociétés Refresco et JetC demandent la suspension de l'exécution de ces décisions de résiliation, la reprise des relations contractuelles et à titre subsidiaire, l'indemnisation de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302740_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de la relation contractuelle, soit un montant de 27 768,99 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301257_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Qualiconsult ; 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de reprendre la procédure de passation de l'accord-cadre au stade de l'analyse des offres ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307343_20230804
4 août 2023
4 août 2023
publics (" UGAP ") a écarté son offre de la procédure litigieuse ; 2°) d'enjoindre à l'UGAP de reprendre la procédure au stade de la demande des justificatifs et de la signature des documents contractuels
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
contractuelle de droit commun se prescrit à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la réforme de 2008 ; * la responsabilité contractuelle pour fraude
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