, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

effet. / L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ».

, a commis une erreur de droit ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur dans l'appréciation de l'obligation de reclassement de l'employeur et dans la recherche de postes appropriés.

Toutefois, ce délai ne s'applique que lorsque l'entreprise est pourvue d'un comité d'entreprise.

salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ".

L'employeur doit s'efforcer de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent. 6. M.

A résulte d'une erreur d'appréciation ; - il n'existe aucun risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; - le motif tiré de l'inadéquation entre l'emploi proposé et le profil de M.

A, celui-ci était mis en cause pour l'emploi sur ce chantier de six employés de nationalité étrangère démunis d'une autorisation de travail et en situation irrégulière au regard du séjour et quatre salariés

au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

Elle soutient que : - la sanction est illégale en raison de l'erreur de fait relative à la hauteur des échafaudages sur lesquels travaillaient ses employés qui entache la décision d'arrêter les travaux

D'autre part, si l'aptitude d'un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions effectivement exercées par l'employé, quel que soit l'emploi prévu par

Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. / Un décret en Conseil d'Etat détermine

ou création d'entreprise" prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger ".

A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées ". 3.

L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

d’une erreur de droit.

La décision attaquée est signée par Mme B D, responsable du pôle " entreprise, emploi, solidarité " au sein de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Île-de-France.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 10.