Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Biotech Dental, représentée par Me Erard, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, et un mémoire, enregistrée le 26 janvier 2024, la société par actions simplifiées Import distribution, représentée par Me Adrian

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que M. C est bien le père de son fils.

en arrêtant son calcul sur un indice 275 en 2003 et 324 en 2021 ; cette erreur a eu une incidence sur le calcul de son indemnité de résidence à l'étranger ; la prime de performance n'a pas été prise en

A... le 5 février 2021, ce dernier détenait depuis plus de six mois l’indice majoré 763 afférent au 5ème échelon du grade de professeur certifié hors classe.

Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

de sécheresse intervenu en 2018 ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les indices d'humidité des sols transmis à la commune par Météo France ne correspondent pas aux données apparaissant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

de sécheresse intervenu en 2018 ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les indices d'humidité des sols transmis à la commune par Météo France ne correspondent pas aux données apparaissant

de sécheresse intervenu en 2018 ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les indices d'humidité des sols transmis à la commune par Météo France ne correspondent pas aux données apparaissant

de sécheresse intervenu en 2018 ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les indices d'humidité des sols transmis à la commune par Météo France ne correspondent pas aux données apparaissant

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ".

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, la société par actions simplifiées Giesper, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise

Dans ces conditions, et alors que la commune de Saujon n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause la fiabilité des données de l’indice d’humidité des sols par saison, ni le calcul de la durée

de l'épisode de sécheresse intervenu en 2018 ; - elles sont entachées d'une erreur de fait en tant que les indices d'humidité des sols employés sont erronés ; - la décision du 5 décembre 2019 a été

Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ». 5.

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles : " La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire.

active.

sociale et des familles ; - elle a été prise en méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire ; aucune indication sur la nature des faits reprochés