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345 750 résultats pour « exécution de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213493_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil du 9 septembre 2022, la décision attaquée a été annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504824_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319599_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Pour demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210578_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Mme A ne fait pas état des éléments qui justifieraient de l'urgence à obtenir la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214666_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par décision du 30 septembre 2022, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400540_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502793_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606760_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A... soutient en premier lieu que l’exécution de la décision attaquée fait obstacle à la poursuite de ses études et l’empêche de passer son examen de deuxième année de BTS au mois de mai 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601045_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - il réside en France depuis 2007 et y a quasiment toujours séjourné régulièrement depuis lors ; - l’exécution de la décision attaquée aura pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206374_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203580_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, l'exécution de la décision attaquée a pour effet d'empêcher Mme B, actuellement sans profession, de reprendre, après son retrait en octobre 2020 d'un précédent office, l'exercice de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304025_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision attaquée, Mme C et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304766_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il y a lieu dès lors, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée en ce qu'elle ordonne la démolition de la construction d'une emprise au sol de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212581_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404913_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de l'exécution des décisions en litige, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524697_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, la société Evendi soutient, ainsi qu'elle l'a fait dans le cadre de sa requête en référé n° 2520301, qu'elle tire la totalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403837_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Il ne ressort en outre pas de l'instruction qu'un intérêt public particulier serait susceptible, au cas particulier, de faire obstacle à la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308745_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

affirme mener une vie commune avec le père de son enfant et qu'elle ne justifie d'aucune perspective sérieuse d'emploi, elle n'établit pas, par les pièces produites à l'appui de son recours, que l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511310_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme A... fait valoir qu’elle ne peut justifier de son droit au séjour en France et qu’elle se trouve privée du droit de travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402938_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par suite, le requérant est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Source officielle

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