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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213493_20220909
9 septembre 2022
Par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil du 9 septembre 2022, la décision attaquée a été annulée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504824_20250313
13 mars 2025
Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée.
DTA_2319599_20230904
4 septembre 2023
Pour demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M.
DTA_2210578_20220719
19 juillet 2022
Mme A ne fait pas état des éléments qui justifieraient de l'urgence à obtenir la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée.
DTA_2214666_20220930
30 septembre 2022
Par décision du 30 septembre 2022, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400540_20240829
29 août 2024
Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502793_20250404
4 avril 2025
Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée.
DTA_2606760_20260415
15 avril 2026
A... soutient en premier lieu que l’exécution de la décision attaquée fait obstacle à la poursuite de ses études et l’empêche de passer son examen de deuxième année de BTS au mois de mai 2026.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601045_20260424
24 avril 2026
Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - il réside en France depuis 2007 et y a quasiment toujours séjourné régulièrement depuis lors ; - l’exécution de la décision attaquée aura pour
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206374_20220823
23 août 2022
Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203580_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, l'exécution de la décision attaquée a pour effet d'empêcher Mme B, actuellement sans profession, de reprendre, après son retrait en octobre 2020 d'un précédent office, l'exercice de sa
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304025_20230719
19 juillet 2023
Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision attaquée, Mme C et M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304766_20230905
5 septembre 2023
Il y a lieu dès lors, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée en ce qu'elle ordonne la démolition de la construction d'une emprise au sol de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212581_20220929
29 septembre 2022
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404913_20240522
22 mai 2024
Pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de l'exécution des décisions en litige, M.
DTA_2524697_20250902
2 septembre 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, la société Evendi soutient, ainsi qu'elle l'a fait dans le cadre de sa requête en référé n° 2520301, qu'elle tire la totalité
DTA_2403837_20240801
1 août 2024
Il ne ressort en outre pas de l'instruction qu'un intérêt public particulier serait susceptible, au cas particulier, de faire obstacle à la suspension de l'exécution de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308745_20231005
5 octobre 2023
affirme mener une vie commune avec le père de son enfant et qu'elle ne justifie d'aucune perspective sérieuse d'emploi, elle n'établit pas, par les pièces produites à l'appui de son recours, que l'exécution
DTA_2511310_20250710
10 juillet 2025
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme A... fait valoir qu’elle ne peut justifier de son droit au séjour en France et qu’elle se trouve privée du droit de travailler
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402938_20240627
27 juin 2024
Par suite, le requérant est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.
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