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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101552_20221018
18 octobre 2022
de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre
2e Section - 2e Chambre
DTA_2314236_20251013
13 octobre 2025
Par conséquent, les revenus en cause ont été, après requalification, imposés dans la catégorie des revenus des locations meublées non professionnelles. M.
3ème Chambre
DTA_2103044_20240515
15 mai 2024
motif que les pièces communiquées ne permettaient pas de justifier sa constitution par l'existence d'un litige en cours et a ainsi réintégré la somme de 156 579 euros dans les résultats du premier exercice
DTA_2103045_20240515
1re Section - 2e Chambre
DTA_2207456_20241105
5 novembre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté, à l'ouverture du premier exercice non prescrit, un " à-nouveau créditeur " de 47 470 euros au compte 436 " autres charges
7ème Chambre
DTA_2116101_20241118
18 novembre 2024
S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101621_20230601
1 juin 2023
recevable dès lors que les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce qu'elle conteste le calcul des modalités d'imposition des locaux au titre d'exercices
1ère chambre
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
administrative, le BOFIP, dans sa version du 9 septembre 2013, précisait que " l'appréciation des caractéristiques du véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas " et " qu'il y a lieu non
11ème Chambre (JU)
DTA_2507250_20251216
16 décembre 2025
décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
8e Section - MESD
DTA_2309887_20230510
10 mai 2023
transport illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes 1 et II ou classée comme psychotrope, vol aggravé par trois circonstances sans violence, vente à la sauvette, exercice
3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
2015 un passif à l'égard de la SCI Résidence Pasteur qui figurait au bilan d'ouverture de l'exercice 2014, premier exercice non prescrit, qui n'a pas été rectifié ; - la vérificatrice ne pouvait, sans
4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
A B, demeurant à Vallet (Loire-Atlantique), coupable des faits d'exécution de travail dissimulé commis du 29 juin 2013 au 30 juin 2016, à raison de l'exercice non déclaré d'une activité de vidange de fosses
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
n'est donc pas fondée à contester le redressement de 100 000 euros opéré par l'administration fiscale après constat d'une insuffisance de comptabilisation d'actif au titre de l'année 2016, premier exercice
4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
D... avait exercé, à titre professionnel et habituel, une activité de négoce de véhicules non déclarée.
DTA_1905871_20221028
A B, résidant à Vallet (Loire-Atlantique), coupable des faits d'exécution de travail dissimulé commis du 29 juin 2013 au 30 juin 2016, à raison de l'exercice non déclaré d'une activité de vidange de fosses
2ème Chambre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
prescrits mais reprises au bilan d'ouverture de l'exercice 2014, ainsi que de provisions constituées au cours de l'exercice 2014, et de la mise à sa charge d'intérêt de retard sur de la taxe sur la valeur
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
N afférent à une charge de N-l non comptabilisée en N-l, fait partie du résultat de l'exercice N ; - elle n'a pas reçu les rôles de taxe foncière ni les appels de charges du syndic ; elle n'a pas été
1 ère Chambre
DTA_2303087_20250507
7 mai 2025
prescrit pour justifier la remise en cause d'une écriture de provision au titre d'un exercice non prescrit.
1ère Chambre
DTA_2201898_20240917
17 septembre 2024
Cette provision a été reprise à hauteur de 1 400 000 euros à la clôture de l'exercice 2015 puis de 600 000 euros à la clôture des exercices 2017 et 2018.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019977_20240214
14 février 2024
d'engager une vérification de comptabilité " lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
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