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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202531_20230201
1 février 2023
éléments ainsi produits, s'ils confirment la nécessité d'un suivi régulier de l'état de santé de l'enfant, ne sont pas propres à contredire l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur l'existence
DTA_2202533_20230201
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2602201_20260218
18 février 2026
dispositions précitées que, pour être considéré comme entré régulièrement en France, un ressortissant doit justifier de documents relatifs notamment à son hébergement, ses conditions de séjour, ses moyens d’existence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304622_20230425
25 avril 2023
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de la Regrippière a accordé un permis de construire autorisant le changement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507716_20251126
26 novembre 2025
de mettre à la charge de la commune de la-Teste-de-Buch et de M.
1ère chambre
DTA_2103336_20230223
23 février 2023
La qualification de construction existante est subordonnée à une double exigence : celle d'une existence légale et d'une existence physique de l'édifice.
3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 6.
2ème chambre
DTA_2202038_20250213
13 février 2025
, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant
DTA_2310015_20250116
16 janvier 2025
Ce lotissement sera desservi par la même voie privée existante que le lotissement autorisé par cet arrêté.
Reconduite à la frontière
DTA_2602258_20260421
21 avril 2026
A... ne démontre pas son droit au séjour dès lors qu’il ne justifie pas de ses moyens d’existence, d’une prise en charge de ses dépenses médicales et d’un éventuel rapatriement en cas de problèmes de soins
1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis ".
8ème Chambre
DTA_2201289_20250527
27 mai 2025
Cependant, les photographies présentent au dossier permettent d'appréhender la réalité de la desserte par une voie ouverte au public et notamment l'existence d'un portail y donnant.
DTA_2101000_20230418
18 avril 2023
Pour l'application de ces dispositions, la notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence physique et une existence légale de cette construction.
4ème Chambre
DTA_2002412_20230531
31 mai 2023
En effet, les éléments, présentés sur ces plans comme ayant été démolis, n'avaient en réalité pas d'existence légale et ne pouvaient ainsi être pris en compte au titre de la surface existante. 4.
DTA_2100941_20230418
réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DTA_2302354_20251010
10 octobre 2025
de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; 2° Des constructions et installations nécessaires
DTA_2103277_20231012
12 octobre 2023
H D, représenté par Me Charles, conclut au rejet de la requête et à ce que soit à mis à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300660_20230223
d'affectation, était soumis à l'exigence d'une place de stationnement par habitant, exigence qui n'est pas satisfaite, -et les observations de Me Bonnel, représentant la commune de Figeac, qui a repris
DTA_2602713_20260421
créer sept logements comprenant le changement des menuiseries, des fenêtres et des protes, la création de baies vitrées, d’une clôture et de 14 places de stationnement.
10eme Chambre
DTA_2301265_20250506
6 mai 2025
Le plan de masse expose que l'espace commun sera ceint de 11 cyprès déjà existants, de deux oliviers à planter et d'un pécher à planter.
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