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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre
DTA_2105679_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des dépôts et consignations demande sa mise hors de cause.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308519_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 632-3 du code précité : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507151_20250814
14 août 2025
14 août 2025
non sécurisé et de l'accaparation de la borne incendie.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2217562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur la mise hors de cause du préfet de police : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303585_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... est sapeur-pompier volontaire au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne et affecté au centre d’incendie et de secours de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108789_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
préjudices, ceux qui seraient en lien de causalité direct et exclusif avec ce manquement à l'exclusion de ceux imputables à l'état initial du patient, ou à d'autres causes ou pathologies et si ce manquement
Source officielle6ème chambre
DTA_2209632_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En tout état de cause, le droit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402845_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
étant présentes sur les lieux, leur raccordement à l'une d'entre elles ne pose pas de difficulté sérieuse d'intervention en cas d'incendie, ces raccordements provisoires constituent des droits que la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504223_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216450_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglomération demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503574_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507569_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil soutient que : - Le juge administratif est compétent pour ordonner l'expulsion demandée dans la mesure où la parcelle en cause appartient au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305119_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303611_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les deux plis contenant l'ordonnance de référé ont été retournés au tribunal le 3 novembre 2023, avec sur chacun d'entre eux la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501028_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de commission de fautes par les enfants pensionnaires, des dommages causés, qu’il a souscrit à cet effet un contrat d’assurance « Responsabilité civile générale et individuelle accident » auprès de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205426_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’incendie et de secours et l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3°) de mettre à la charge du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
, cette occupation porte atteinte à la sécurité et la salubrité publiques comme à l'environnement ; - en outre, le terrain en cause étant classé en zone rouge dans le plan de prévention du risque inondation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205037_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La société a obtenu du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux une mesure d'expulsion des intéressés, par ordonnance rendue le 12 août 2022.
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