2m20) n'est pas suffisante pour qualifier un local d'impropre à l'habitation ; - l'arrêté querellé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le bien n'est plus occupé depuis que l'expulsion

Par ordonnance du 10 mai 2019, le tribunal d'instance de Bordeaux a résilié judiciairement le bail conclu entre la société requérante et Mme B, et ordonné l'expulsion de cette dernière.

Si le requérant soutient qu'il n'a pas perçu les loyers " pendant de longues périodes " et qu'une procédure contentieuse en expulsion contre son locataire est engagée, il ne produit aucun élément de nature

d'occupation mensuelle, autorisé l'expulsion locative de la locataire au besoin avec l'assistance de la force publique.

Par une ordonnance du 5 décembre 2016, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion sans délai du locataire de leur appartement, au besoin avec le concours de la force publique.

Si les locaux ne sont plus utilisés depuis cette date, c’est uniquement en raison d’un jugement du 19 mars 2019, par lequel le tribunal de grande instance de Fort-de-France a prononcé l’expulsion de la

Ils soutiennent que : * La condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté produit les effets d'une expulsion, a pour effet d'empêcher les résidents de disposer des biens dont ils sont propriétaires

Ils soutiennent que : - La condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté produit les effets d'une expulsion des occupants de leurs habitations dont ils sont propriétaire et que le site est laissé

Leur locataire n’ayant pas honoré ses loyers, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d’expulsion.

Le locataire n’ayant pas honoré ses loyers, il a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d’expulsion.

Le locataire n’ayant pas honoré ses loyers, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Alès aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d’expulsion.

H F, locataire d'un appartement situé 5 rue Jean Robert à Paris (75018) en raison d'un arriéré locatif envers ses bailleurs, Mme B E et M. G C. M.

en saisit le représentant de l'État dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n

B fait grief au département d'avoir maintenu son locataire dans le logement en dépit de la poursuite de la procédure d'expulsion.

Ce montant correspond au loyer fixé contractuellement par l'ex-locataire et la requérante. Cette somme n'est pas discutée par les parties.

n’établit pas avoir saisi le représentant de l’Etat et que le préfet n’établit pas avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; - elle est entachée

Il ajoute que l'expulsion locative a eu lieu le matin de l'audience, les serrures ayant été changées et que son frère, présent à l'audience, en a été témoin.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de la Haute-Garonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants

Ils soutiennent que : - rien n'indique que le préfet de Vaucluse a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément aux dispositions de l'article L