Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301314_20230817
17 août 2023
17 août 2023
dès lors que l'unique fait reproché a été commis en 2013 et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que la menace actuelle à l'ordre public, seule de nature à fonder
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2315454_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Enfin, le requérant qui réside en France depuis moins de deux ans, et fait uniquement valoir la présence régulière en France de deux de ses frères majeurs, dont l'un vit au demeurant à Paris, n'est pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201043_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002921_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par courriers du 28 avril 2020, Mme A a sollicité du CNRS une réintégration anticipée, et adressé une demande indemnitaire préalable en vue de se faire indemniser des préjudices résultant des fautes commises
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600873_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de son urètre et qu’il a fait uniquement l’objet d’une surveillance cicatricielle jusqu’en février 2026.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103373_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il fait valoir que : - aucune décision implicite de rejet n'a pu naître puisque le dossier de demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000631_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il fait valoir que : - aucune décision implicite de rejet n'a pu naître puisque le dossier de demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303990_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être accueilli. 6.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2421420_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... soutient que : - l’instruction par la cellule d’enquêtes internes préalables de Science Po a été faite uniquement à charge en raison des pressions des associations militantes ; - la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502496_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C dans un parcours de sortie de la prostitution, la préfète de l'Isère fait uniquement valoir que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202199_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
par le rectorat (CE, 27 septembre 2021, 440983) n'est pas transposable dès lors que la convocation en date du 22 novembre 2021 pour un entretien au rectorat le 29 novembre suivant ne constitue pas un fait
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501213_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
À cette occasion, le requérant a uniquement fait valoir qu'il ne voulait pas retourner à Madagascar dès lors que ses parents sont décédés. Par suite, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205600_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
C a fait uniquement mention de visites remontant à la période durant laquelle Mme B résidait en région lyonnaise, sans cependant en justifier, et a indiqué avoir prévu de rendre visite à sa fille à Quimper
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500324_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cependant, s’il ressort des termes de la décision attaquée qu’il déclare vivre en concubinage avec une ressortissante en situation irrégulière et être père d’un enfant mineur, le requérant, qui fait uniquement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506776_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées du 18 juin 2024 et du 15 juillet 2024 : - alors qu’il a seulement été mis en cause, sans aucun élément à charge, par son ex-épouse, pour un fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302511_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle fait valoir les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602250_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Si la préfète a mentionné par erreur qu’il s’est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français, cette mention a été faite uniquement pour justifier l’absence de délai de départ
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2223130_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309307_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
janvier 2021, puis réitérée le 25 février 2022, ainsi qu'il ressort des procès-verbaux des réunions du bureau fédéral publiés sur son site internet, le procès-verbal du bureau fédéral du 14 janvier 2021 fait
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401040_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
juillet et 13 décembre 2021 ; une note d'information en date du 23 décembre 2021 a consigné que les fuites constatées avaient pour cause une vitesse d'eau trop importantes dans les réseaux de bouclage (du fait
Source officiellePage 9 sur 3137