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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101557_20230726
26 juillet 2023
; - en ne confinant pas la population avant le 16 mars 2020, l'Etat a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination
3ème chambre
DTA_2202002_20221205
5 décembre 2022
C A, ressortissant guinéen (Guinée Conakry) né le 3 mars 1990, déclare être entré en France en mars 2017.
8ème chambre
DTA_2403596_20251128
28 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l
1ère Chambre
DTA_2304612_20230712
12 juillet 2023
relative aux droits de l'enfant ; - est illégale dès lors que l'utilisation d'un faux document d'identité ne peut fonder un refus de séjour ou constituer à elle seule une menace à l'ordre public ;
5ème chambre
DTA_2300673_20251021
21 octobre 2025
d’avoir respecté le principe du contradictoire et doit, pour ce motif, être déclaré inopposable au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et à son assureur et être écarté des débats ; aucune faute
DTA_2209921_20230428
28 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
2e Section - 3e Chambre
DTA_2505611_20250930
30 septembre 2025
encourus en cas de retour dans son pays d’origine, l’intéressé ayant en revanche déclaré vouloir rester en France « pour gagner de l’argent ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511820_20250730
30 juillet 2025
universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et de l'article 23-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ainsi que le droit au regroupement familial
1ère CHAMBRE
DTA_2300105_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire du 17 novembre 2023, la société Mobil International Petroleum Corporation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
DTA_2404918_20251008
8 octobre 2025
En l’absence de présomption de faute, la seule circonstance que l’intestin grêle de M.
DTA_2209695_20230331
31 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Eloignement 72 heures
DTA_2205858_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire, faute de justification de l'existence d'une délégation de signature complète et régulièrement publiée ;
DTA_2205859_20221128
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire, faute de justification de l'existence d'une délégation de signature complète et régulièrement publiée ;
Reconduite à la frontière
DTA_2401960_20240417
17 avril 2024
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403099_20250409
9 avril 2025
Par ailleurs, le requérant ne justifie pas avoir déclaré de frais réels d'un montant de 9 396 euros au service des impôts alors qu'il a mentionné ces frais sur sa déclaration de ressources annuelles destinée
R222-13 (JU 2)
DTA_2500358_20260304
4 mars 2026
A... se borne à soutenir qu’il a commis une erreur dans la déclaration de revenus 2023 dont la copie qu’il produit comporte une mention manuscrite « non perçu (erreur de déclaration) » à côté de la somme
1ère chambre
DTA_2302104_20240322
22 mars 2024
documents administratifs et fausse déclaration.
2ème chambre
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
B conteste la régularité de la procédure d'imposition et fait valoir que l'administration ne l'a pas mis en demeure de déclarer les revenus occultes, alors que le défaut de déclaration des sommes perçues
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2408154_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que la remise de dette ne peut être accordée, l’intéressée ayant fait de fausses déclarations.
4ème chambre
DTA_2106822_20230323
23 mars 2023
Ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, faute de délégation de signature, manque en fait et doit être écarté. 3.
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