de son assureur ; - la responsabilité de l'hôpital est engagée à raison de l'infection nosocomiale dont il a été victime lors de son hospitalisation du 8 mai 2018 ; - le préjudice qu'il a subi se

de son préjudice, ou F la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'une demande aux fins d'indemnisation, Mme D puisse obtenir

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés, et que M. F a déjà été indemnisé par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Elle soutient que : - elle a été victime d'une infection nosocomiale suite à l'intervention du 3 octobre 2019 au cours de laquelle a été effectué un changement de son neuromodulateur ; - elle ne souhaite

Si le requérant fait valoir que ces infractions ont été classées sans suite, il ressort des pièces du dossier que le Parquet a décidé d'abandonner les poursuites pénales dès lors que l'intéressé a, à la

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ; - le décret n° 2020-1640

Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République () ".

de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes

A a produit une audition-plainte en date du 2 février 2022 déposée à l'encontre du gérant de la société qui l'a embauché et qu'il accuse de faits constitutifs de traite des êtres humains, mais que l'infraction

D a produit une audition-plainte en date du 2 février 2022 déposée à l'encontre du gérant de la société qui l'a embauché et qu'il accuse de faits constitutifs de traite des êtres humains, mais que l'infraction

B a produit une audition-plainte en date du 2 février 2022 déposée à l'encontre du gérant de la société qui l'a embauché et qu'il accuse de faits constitutifs de traite des êtres humains, mais que l'infraction

B a produit une audition-plainte en date du 2 février 2022 déposée à l'encontre du gérant de la société qui l'a embauché et qu'il accuse de faits constitutifs de traite des êtres humains, mais que l'infraction

B a produit une audition-plainte en date du 2 février 2022 déposée à l'encontre du gérant de la société qui l'a embauché et qu'il accuse de faits constitutifs de traite des êtres humains, mais que l'infraction

Aussi, Mme A ne conteste pas sa qualité de victime dans la procédure pénale ayant abouti à la condamnation de M. C pour des faits de violence à son égard.

Par suite, l’infection dont a été victime M. A... doit être regardée comme une infection nosocomiale.

Dans ces conditions, les consorts C sont fondés à soutenir que la responsabilité de l'AP-HM est engagée sans faute du fait de l'infection nosocomiale contractée par leur fils et frère et à obtenir l'indemnisation

En application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances

somme de 20 061 euros au titre des préjudices subis par son épouse, Mme D épouse C, en sa qualité de victime directe, lors de sa prise en charge à l'hôpital des Broussailles à Cannes ; 2°) de condamner

Il soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis dès lors qu'il a été victime d'une usurpation d'identité. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui n'a pas produit de mémoire.