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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2414098_20251009
9 octobre 2025
Elle fait valoir que la faute est d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement de la salariée.
1ère Chambre
DTA_2300601_20251204
4 décembre 2025
Elle demande à ce qu’il soit mis à la charge du centre hospitalier de Kourou une somme de 50 000 euros à titre de réparation des fautes commises à l’occasion de son licenciement.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2104910_20221114
14 novembre 2022
B envers cette athlète était de nature à aggraver la faute disciplinaire commise par ce dernier. 11. Enfin, le comportement de M.
2ème chambre
DTA_1914262_20221020
20 octobre 2022
délibérée " du salarié ; - l'inspecteur du travail s'est fondé sur des faits matériellement faux ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le salarié a commis
1ère chambre
DTA_2105571_20230601
1 juin 2023
faute.
DTA_2100126_20230216
16 février 2023
Le 21 janvier 2020, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour faute. Par la présente requête, M.
8ème chambre
DTA_2200903_20231206
6 décembre 2023
Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de la procédure de licenciement pour abandon de poste et de celle de l'article 72 de la loi n° 84-53
3ème chambre
DTA_2200248_20231020
20 octobre 2023
en cause ; - les faits ne sont pas fautifs et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
DTA_2307401_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir examiné la matérialité des faits reprochés, la décision du ministre du 9 juin 2023 mentionne les raisons pour lesquelles les faits fautifs reprochés à l’
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 6, la demande d’autorisation de licenciement a été adressée par l’employeur le 12 décembre 2023, soit moins de deux mois après les faits reprochés à M.
DTA_2109158_20230615
15 juin 2023
B ; - elle a commis une erreur de droit et une erreur de fait en considérant que la société Paindor Provence Frais n'était pas l'employeur de M. B.
DTA_2106211_20230303
3 mars 2023
de Mme B ; 2°) de confirmer la décision du 23 décembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme B ; 3°) d'autoriser le licenciement pour faute grave de Mme B ;
4ème chambre
DTA_2100906_20240314
14 mars 2024
Par une décision du 9 avril 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée en considérant que les fautes commises n'étaient pas suffisamment graves.
DTA_2304358_20250328
28 mars 2025
légalement être justifié par une perte de confiance ; - la responsabilité pour faute de la commune d'Agde est engagée du fait de l'illégalité de la décision de licenciement du 22 juillet 2022 ; -
5ème chambre
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - les deux décisions autorisant son licenciement méconnaissent la règle non bis in idem ; une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions distinctes ; il a fait l’objet de
4ème Chambre
DTA_2104974_20230413
13 avril 2023
A B a commis une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement et qu'il n'y a pas de lien entre sa demande et l'exercice par ce dernier de son mandat de salarié protégé.
9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
d'une inexactitude matérielle des faits ; - le caractère fautif des faits retenus n'est pas établi ; - les faits ne sont pas suffisamment graves pour autoriser une sanction de licenciement ; - la
DTA_2106502_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - le licenciement dont il a fait l'objet le 7 janvier 2020 est fautif dès lors qu'il exerçait régulièrement son droit de retrait ; - il a subi un préjudice financier et moral qu'il
DTA_1910612_20240517
17 mai 2024
Si le préfet fait valoir que M.
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
aurait dû être prononcé non pas du fait de retrait de son agrément, mais en raison d'une faute lourde commise par M.
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