que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

Elle soutient que : - il existe une situation d'urgence dès lors que son contrat de travail avec la ville de Lyon a été résilié et que son employeur accepterait de rapporter sa position si un titre de

De plus, aux termes de l'article 20 des conditions générales : " le dépôt de garantie restera acquis à Gares et Connexions dans toutes les hypothèses de résiliation du Contrat particulier pour faute de

et l'amener à licencier ses cinq salariés, d'autre part, que la decision d'ADT du 28 juin 2023 de résilier l'autorisation d'occupation temporaire est abusive.

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 5.

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

l'objet d'un avenant n° 3 le 10 mai 2021 aux fins d'augmenter le marché initial de la somme de 5 678 314 francs CFP ; ce marché de maîtrise d'œuvre a fait l'objet d'une résiliation par le maître d'ouvrage

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ce bien aurait fait l'objet d'une décision d'affectation au service public.

légalité et n'avait donc pas acquis un caractère définitif et en insistant sur l'absence de démonstration de l'existence d'une situation budgétaire justifiant la résiliation dans l'intérêt général, infirmée

liée à l’existence d’un retard d’exécution justifiant la résiliation du marché à ses torts exclusifs dès lors qu’aucun calendrier d’exécution n’a fait l’objet d’un ordre de service, que le planning indice

liée à l’existence d’un retard d’exécution justifiant la résiliation du marché à ses torts exclusifs dès lors qu’aucun calendrier d’exécution n’a fait l’objet d’un ordre de service, que le planning indice

Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre

la somme de 1 208 621,67 en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière de son marché.

la somme de 1 208 621,67 en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière de son marché.

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 6.

Elle soutient que : - la suspension de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 prononçant la fermeture administrative pour six mois de l’établissement pour les mêmes faits reprochés à M. B...

Il ne résulte pas de l'instruction que la communauté de communes des Dombes et la commune de Neuville-les-Dames ont fait supporter à la société Confort Immobilier des surcoûts liés aux mesures de résiliation

Il résulte du principe précité que la contestation par l'AICA de Fosse-Vira du refus qui lui a été opposé par l'ONF de résilier le bail de chasse passé le 1er avril 2016 avec l'association Chasse et loisirs

La société Inetum soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la décision de résiliation pour faute : - la décision est illégale dès lors qu’elle n’a pas commis de faute

Il en résulte que la requête, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 431-2 du code de justice administrative et d'avoir été régularisée, est manifestement irrecevable.