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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405149_20250114
14 janvier 2025
B, qui se borne à produire ses fiches de paye, sans étayer par un calcul détaillé la somme 38 704,67 euros à laquelle il aboutit, n'établit pas, en tout état de cause, que le ministre aurait inclut dans
4ème chambre
DTA_2406843_20251007
7 octobre 2025
arrêté du 4 juillet 2024 dont elle demande l’annulation, le préfet des Yvelines a refusé son admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
5ème Chambre
DTA_2408009_20250606
6 juin 2025
La requérante verse au dossier 19 fiches de paye dont le montant est supérieur au salaire minimum de croissance.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305120_20230310
10 mars 2023
sein de mon société du 01/09/2022 au 21/07/2023 " (sic), et que " [n]ous étions dans l'obligation d'arreter sa ûission car son récépissé à expirer " (sic), sans fournir de contrat de travail, ni de fiches
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401061_20240614
14 juin 2024
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307828_20230623
23 juin 2023
entachée d'erreurs de de fait, dès lors que la date de son entrée sur le territoire français est attestée par la copie de son visa et du tampon d'entrée en France et qu'il n'a pas seulement produit deux fiches
1 ère Chambre
DTA_2303854_20250204
4 février 2025
de paie en version papier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300769_20230201
1 février 2023
; il est soutenu, en outre, qu'en sa qualité de conjoint de français et de père d'enfant français et alors qu'il contribue à l'entretien de cet enfant ainsi qu'il résulte de ses fiches de paye, il ne
Section 8 - Chambre 2
DTA_2402174_20240319
19 mars 2024
A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M.
9ème chambre
DTA_2106656_20230210
10 février 2023
C B, destinataire des fiches de paie, et M. E B constituent une seule et même personne. M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301890_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
ORTA_2400207_20240202
2 février 2024
Pour cette raison, la fiche du poste occupé par M. B a été, un temps, publiée sur le site " emploi-territorial ", avant d'être retirée. Il résulte également de l'instruction que M.
1ère chambre
DTA_2301885_20260511
11 mai 2026
académie de Mayotte sur sa demande du 11 janvier 2023 tendant à la régularisation de sa situation pour la période du 6 septembre 2019 au 19 août 2022 ; 2°) d’enjoindre au recteur de régulariser ses fiches
6ème chambre
DTA_2202831_20230407
7 avril 2023
médicales comportant des tampons de pharmacie, des analyses médicales de laboratoire, des courriers relatifs à l'aide médicale d'Etat, des courriers de l'agence Solidarité Transport Ile-de-France, des fiches
Reconduites à la frontière
DTA_2502581_20250819
19 août 2025
Il n'a que son frère en France et n'établit pas éprouver des craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; - et les observations de M.
3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays
Reconduite à la frontière
DTA_2503387_20251204
4 décembre 2025
A... est citoyen roumain, pays membre de l’Union européenne.
DTA_2511418_20250515
15 mai 2025
Travaillant de manière habituelle à temps complet depuis 2004 en qualité d’ouvrier en travaux publics, ainsi qu’il résulte des fiches de paye produites et de l’attestation de concordance d’identité établie
8e Section - MESD
DTA_2515251_20250704
4 juillet 2025
à résidence soit annulée, le requérant se prévaut de son travail au sein de la société R2T BTP qui l'emploie comme intérimaire en tant qu'aide maçon à compter d'avril 2025, ainsi que le démontre la fiche
DTA_2533021_20251216
16 décembre 2025
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