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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101971_20230314
14 mars 2023
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412966_20251119
19 novembre 2025
20 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n° 2024-18-1493 portant fixation
ORTA_2412967_20251119
et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n° 2024-18-1497 portant fixation des
JU3
DTA_2003216_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - le Conseil d'Etat a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que les décisions fixant le montant de la part individuelle de son indemnité de fonction
ORTA_2412961_20251119
de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à la somme de 4 884 855,10 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement
ORTA_2412964_20251119
de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à la somme de 1 235 331, 37 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement
6ème chambre
DTA_2003246_20230131
31 janvier 2023
En l'absence de paiement, l'EPSM des Flandres a notifié le 3 juillet 2018 à l'employeur de Mme A une opposition à tiers détenteur pour un montant de 7 228,32 euros.
Juge unique (6)
DTA_2106258_20230724
24 juillet 2023
tribunal d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a admis sa mère, Mme A C, à l'aide sociale à l'hébergement, et a fixé à 620 euros le montant
DTA_2000421_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
DTA_2000540_20221020
DTA_2001255_20221020
2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est également sans incidence, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201669_20221109
9 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le montant mensuel des dépenses d'hébergement de M.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2402002_20260414
14 avril 2026
Mme B... a sollicité l’intervention du FSL pour prendre en charge le montant de son premier loyer ainsi que le dépôt de garantie et les frais d’agence, pour un montant de 1 600 euros.
4ème chambre
DTA_2025765_20221201
1 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'il était respectivement prévu un montant minimum de prestations pour les lots n° 4 et n° 5 en litige égal à 230 000 euros hors taxes et 165 000 euros hors
DTA_2403617_20260414
B... a sollicité la mise en œuvre du FSL en vue de payer son premier loyer et le dépôt de garantie, pour un montant de 900 euros.
DTA_2000361_20221208
8 décembre 2022
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat est diminuée du montant des sommes réintégrées en application des articles
5ème Chambre (JU)
DTA_2005200_20221003
3 octobre 2022
Le montant de l'aide diminue au-delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.
3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
Dès lors, les conclusions tendant à la fixation de décomptes des lots n° 4, 5 et 6 ne présentent pas entre elles un lien suffisant.
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