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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2106085_20221124
24 novembre 2022
et d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher l'utilisation du local à de telles fins ou interdire l'entrée dans les lieux.
Reconduite à la frontière
DTA_2302241_20230426
26 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 14.
1ère Chambre
DTA_2102903_20230307
7 mars 2023
Il précise également les modalités de fixation du taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
5ème Chambre
DTA_2001592_20230530
30 mai 2023
Hôtel Le Paquis et la société Le Boiu, représentées par Me Vital-Durand et par Me Le Néel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 septembre 2019 approuvant la révision du plan local
DTA_2401893_20240527
27 mai 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 8.
2ème chambre
DTA_2102637_20240329
29 mars 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas préalablement consulté la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement ; - l'annulation
DTA_2403832_20240628
28 juin 2024
En outre, l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, de sorte qu'il ne présente pas, pour cette seule raison, de garanties de
4ème Chambre
DTA_1910804_20221014
14 octobre 2022
des locaux existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. 3.
DTA_2300180_20250310
10 mars 2025
Une mise en demeure a été adressée le 8 septembre 2023 au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
10ème Chambre
DTA_2200173_20250212
12 février 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code
3ème Chambre
DTA_2001426_20230607
7 juin 2023
locale des transports publics particuliers de personnes de la modification du nombre d'autorisations de stationnement, en méconnaissance des dispositions de l'article D3120-35 du code des transports et
DTA_1910815_20221018
18 octobre 2022
Ces avis sont, d'ailleurs, analysés par le rapport de cette commission.
DTA_2300678_20230413
13 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7.
4ème chambre
DTA_2304247_20260430
30 avril 2026
défense dès lors que les procès-verbaux qui fondent la décision ne lui ont pas été communiqués et en l’absence de communication du nombre d’infractions et des sanctions se rapportant aux entreprises locales
DTA_2301496_20250218
18 février 2025
des automobilistes provenant d'autres départements ; les décisions attaquées soulèvent des questions qui, en raison de leurs implications en matière de vie humaine, excèdent les seules circonstances locales
3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
par Me Destarac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye a approuvé la modification n°1 du plan local
DTA_2408024_20250430
30 avril 2025
Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet () ".
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
des locaux professionnels, les commissions communales ou intercommunales des impôts directs et, le cas échéant, la commission départementale des impôts directs locaux et le représentant de l'Etat dans
4ème chambre - 4/11
DTA_2306399_20230918
18 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 15.
2ème Chambre
DTA_2000402_20221230
30 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de la commission d'enquête, que le bilan de la concertation sur l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de Pau Béarn Pyrénées faisait
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