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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107852_20220708
8 juillet 2022
de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
2ème chambre
DTA_2300973_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même décret : « La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l’inaptitude du fonctionnaire à
3ème chambre
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
D'autre part, les dispositions de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l'intégralité ou la moitié de son traitement
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300268_20260204
4 février 2026
droits et obligations des fonctionnaires, dispositions reprises aux articles L. 822-21 et suivants du code général de la fonction publique.
8ème chambre
DTA_2206370_20250212
12 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme B soit mise à la charge de la commune de Plan d'Orgon, qui n'est pas
DTA_2101911_20240126
26 janvier 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il existe deux congés spéciaux distincts, l'un que la collectivité territoriale accorde de droit au fonctionnaire lorsqu'il a été mis fin à son détachement
1ère chambre
DTA_2303846_20260205
5 février 2026
de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mises à disposition : « La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires
DTA_2301118_20250502
2 mai 2025
fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. 4.
DTA_2209585_20241115
15 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a
DTA_2103951_20230317
17 mars 2023
Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ". 5.
4ème Chambre
DTA_2205052_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
6ème Chambre
DTA_2001879_20231013
13 octobre 2023
En quatrième lieu, l'article 9 du décret du 18 septembre 1989 précité dispose : " () Le rapport établi par l'autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire
DTA_2101133_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la mise à la retraite d'un fonctionnaire
5ème chambre
DTA_2000397_20221222
22 décembre 2022
1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux), dispose : " Un fonctionnaire est mis en
DTA_2301729_20250610
10 juin 2025
: " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, ()
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402497_20240715
15 juillet 2024
A l'expiration de la dernière période de congé rémunéré, il appartient au conseil médical de se prononcer sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
DTA_2005984_20220927
27 septembre 2022
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
1ère Chambre
DTA_2301053_20250512
12 mai 2025
En application des dispositions précitées, l'administration l'a placé en disponibilité d'office à demi-traitement en vue de sa mise en retraite pour invalidité.
7ème chambre
DTA_2210584_20241126
Par suite, il n'a commis aucune erreur de droit en menant à son terme la procédure de mise à la retraite prévue par les dispositions visées au point n°4. 8.
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