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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
implicite de l'inspecteur du travail rejetant la demande de licenciement présentée le 20 août 2020 : 3.
2ème Chambre
DTA_2106005_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - les faits reprochés sont établis et suffisent à justifier le licenciement de M. A ; - la demande d'autorisation de licencier M.
1ère chambre
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
B ; - la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de M. B n'a aucun lien avec son mandat d'élu au comité social et économique.
DTA_2106900_20240213
5ème chambre
DTA_2303936_20251007
7 octobre 2025
de son licenciement ont un lien avec l’exercice de son mandat ; - elle est victime d’un harcèlement moral qui vicie son licenciement ; - son préjudice économique s’élève à la somme de 38 632 euros
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400328_20251007
sur diverses erreurs de fait en ce qu’il n’existe pas de lien entre la demande de licenciement et l’exercice du mandat de Mme B....
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
La SAS Solacdis a sollicité l'autorisation de le licencier par un courrier du 3 avril 2023. Par une décision du 25 avril 2023, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. M.
DTA_2402792_20250206
6 février 2025
Par une décision du 22 février 2023, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Le 18 avril 2024, M.
DTA_2205790_20250618
18 juin 2025
En revanche, l'annulation par le présent jugement de la décision de l'inspectrice du travail du 11 février 2022 et de la décision implicite du ministre du travail implique que l'administration procède
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215988_20250507
7 mai 2025
Ces demandes ont été implicitement rejetées.
DTA_2206395_20250110
10 janvier 2025
pour faute de Mme F, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail du Finistère d'autoriser le licenciement pour faute de Mme F dans
DTA_2402393_20260205
5 février 2026
née le 17 novembre 2023, annulé la décision de l’inspecteur du travail et accordé l’autorisation de licencier M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304642_20230831
31 août 2023
de rejet du 24 février 2023, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 22 août 2022 et a refusé l'autorisation de la licencier ; 2°) de confirmer la décision implicite de rejet du 24 février
DTA_1911112_20230217
17 février 2023
à l'issue du refus initial de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2119750_20230629
29 juin 2023
B sont suffisamment graves pour justifier le licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat syndical de M. B.
DTA_2121238_20220713
13 juillet 2022
Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives
2ème chambre
DTA_2100759_20230404
4 avril 2023
B au motif que ce licenciement était également en lien avec le mandat exercé par l'intéressé. 9.
4ème Chambre
DTA_2212500_20230928
28 septembre 2023
entre son mandat et son licenciement.
DTA_2003974_20230330
30 mars 2023
Il résulte tout de ce qui précède que la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.
5ème Chambre
DTA_1910333_20230330
pas à des faits qui lui sont imputables et ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement est en lien avec le mandat de membre du comité social et économique
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