Aux termes de l'article 63 de la même loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel

Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

Enfin, lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte

de travail ou du contrat de droit public ».

, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical en formation restreinte peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de

() / Les dispositions relatives au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne sont plus applicables au fonctionnaire

du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

Mme D a contesté cet avis d'inaptitude en adressant plusieurs certificats d'aptitude de son médecin traitant, et ce, malgré l'insistance des HCL à obtenir un arrêt de travail conforme à l'avis d'inaptitude

A la suite d'un accident du travail survenu en 2009, suivi de plusieurs rechutes, elle a fait l'objet d'un suivi par le médecin du travail.

, constaté par le médecin conseil de sa caisse primaire d'assurance maladie.

A défaut d'une telle affectation, le médecin du travail a estimé que les conditions de travail devaient être clairement définies avec l'agent et une réintégration à temps partiel devait être envisagée.

physique et qu'elle s'est vu notifier une liste d'erreurs et de reproches deux mois seulement après sa reprise, dans des conditions de travail particulièrement stressantes ; - l'arrêté est entaché d'une

par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

Il est constant que Mme B n'a formulé aucune demande de reclassement et qu'elle ne s'est pas rendue au rendez-vous fixé le 23 mai 2022 avec le médecin du service de médecine préventive, en vue d'établir

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

Ayant été déclaré inapte définitivement à son poste de travail par le médecin du travail le 15 juillet 2019, son employeur a sollicité auprès des services de l'inspection du travail l'autorisation de le