, en particulier la date de la consolidation de son état de santé et son taux d’incapacité permanente partielle tels qu’ils résultent des différents accidents de travail subis ; 2°) d’annuler la décision

Considérant ce qui suit. 1. M.

B C, tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin pour inaptitude physique définitive à sa scolarité d'élève gardien de la paix et l'a

Considérant ce qui suit : Mme B...

A compter du 10 septembre 2015, les arrêts de travail de Mme D ont été pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

dont il a bénéficié à compter du 23 juillet 2018 sont directement en lien avec son accident de trajet du 4 novembre 2008 et sont, par suite, imputables au service.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Saidji, n’a pas produit d’écritures à la suite du jugement avant-dire droit n° 2300584 du 8 juillet 2024 et s’en tient donc à

Considérant ce qui suit : 1. M. A, surveillant pénitentiaire, a été victime, le 15 janvier 2015, d'un accident de service et placé en arrêt de travail.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

A la suite d'une chute, survenue sur son lieu de travail, Mme B a été placée en arrêt de travail à compter du 15 novembre 2021.

Il expose qu'à la suite d'un accident de la circulation nécessitant la pose d'une prothèse de hanche il a subi une infection et diverses complications.

A la suite de l'avis de la commission de réforme, en date du 6 avril 2022, le centre hospitalier a informé Mme A de son inaptitude absolue et définitive ainsi que du choix qui s'offrait à elle entre son

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il soutient que : - la commune des Ulis a commis une faute en cessant de lui verser l'intégralité de son traitement alors que son arrêt de travail résulte de l'accident de service du 27 mai 2016 ;

E... au sien de l’école nationale de police de Saint-Malo en tant qu’élève à compter du 14 avril 2025 et mis fin à sa scolarité pour inaptitude physique, en s’appuyant sur un nouvel avis d’inaptitude établi

Par suite, la créance afférente aux dommages résultant de cet accident de service n’était pas prescrite à la date du 25 juin 2024 à laquelle M.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Par suite, Mme B n'est pas fondée à invoquer la faute de l'administration pour avoir refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance d'accident de service. 11.

Considérant ce qui suit : 1.