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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005862_20230523
23 mai 2023
Le requérant, sans emploi depuis l'année 2010 et sans ressources propres, fait valoir que son handicap rendrait impossible son insertion professionnelle. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514236_20250530
30 mai 2025
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire d'Antony a arrêté le taux d'incapacité
6ème Chambre
DTA_1907180_20230622
22 juin 2023
Mme B a occupé les fonctions d'auxiliaire de soins de deuxième classe employé par le CCAS de Nantes jusqu'au 1er juin 2017, date à laquelle elle a été admise à la retraite.
2ème chambre
DTA_2101133_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 39 : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite
11ème chambre
DTA_2502357_20260317
17 mars 2026
Cependant, cette seule circonstance ne saurait suffire à lui reconnaître un taux d’incapacité d’au moins 25%.
4ème chambre
DTA_2512245_20251223
23 décembre 2025
.) / b) s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d'un an et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109427_20230731
31 juillet 2023
à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an et, sans limitation de durée, au ressortissant qui se trouve dans une telle situation après avoir été employé pendant plus d'un an
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500241_20250124
24 janvier 2025
et alors qu'il a tenté à de multiples reprises de trouver une solution amiable avec le CNAPS ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600138_20260121
21 janvier 2026
Mme B... été recrutée le 18 septembre 2023 en contrat à durée déterminée pour occuper un emploi de catégorie A au sein de l’école Agrosup Dijon.
Présidente QUEMENER
DTA_2305635_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : -elle est mère isolée avec deux enfants à charge ; -elle est sans emploi ; -elle est en situation de précarité ; -elle est de bonne foi.
3ème chambre JU
DTA_2201079_20240212
12 février 2024
justifie un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 % ; - elle remplit les conditions pour bénéficier, à titre définitif, de la carte mobilité inclusion " invalidité " et " stationnement ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405039_20240826
26 août 2024
Alain Barau, qui l'a embauché le 24 juin 2024 en contrat à durée indéterminée ; il sera licencié à défaut de détenir une autorisation de séjour valide, alors qu'il est soutien de famille et que son emploi
ORTA_2322227_20231003
3 octobre 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fixé la date de consolidation et le taux d'incapacité
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501012_20250411
11 avril 2025
D'autre part, si la requérante soutient qu'elle ne peut accéder à un emploi, elle n'allègue ni n'établit se trouver dans une situation de précarité financière.
DTA_2301499_20250918
18 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison () de
9ème Chambre
DTA_2100311_20221108
8 novembre 2022
d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes () ".
ORTA_2502455_20250903
3 septembre 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - il se trouve sans emploi alors qu'il est en mesure de pouvoir travailler immédiatement ; il se trouve dans l'incapacité de se procurer le moindre revenu et de participer
3ème Chambre
DTA_2304633_20260312
12 mars 2026
d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail est permanente (…) ».
4 ème Chambre
DTA_2303023_20250516
16 mai 2025
A l'issue de son congé parental le 30 septembre 2021, l'intéressée a été affectée sur un emploi d'instructeur administratif et financier au sein du service des prestations individuelles de la direction
DTA_2513251_20250804
4 août 2025
de son séjour en France, de voyager, d'occuper un emploi et, par voie de conséquence, de bénéficier de ressources financières lui permettant d'assurer ses charges familiales ; et que la décision porte
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