Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Debourg, rapporteure, les conclusions de M.

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ supplémentaire : 15.

de revenu de solidarité active (RSA) ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 4 057,29 euros ; 3°) d'enjoindre au département de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours

I..., veuve G..., la somme de 24 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la prise en charge de son époux, outre la somme de 5 991,53 euros au titre des frais d’obsèques ; 3°) de condamner

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception

Par une réclamation réceptionnée par l'administration fiscale le 3 juillet 2017, l'EURL STATP a demandé la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.

Si les retards pris dans le diagnostic de la complication et la prise en charge de celle-ci ont induit pour M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il résulte toutefois de l'instruction que, d'une part, sa demande a été sérieusement prise en compte, justifiant d'ailleurs l'organisation d'une réunion pluridisciplinaire le 14 mai 2019, à laquelle participaient

audit énergétique, des frais d'avocat, des frais exposés pour rémunérer son mandataire Ingetec pour différentes missions ou exposés pour le surcoût de certification.

Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Enfin, les requérants justifient avoir exposé des frais kilométriques afin de se rendre aux rendez-vous médicaux que le collège des experts a considérés comme étant nécessaires à la prise en charge E..

Sur l'indu de prime d'activité 12.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M. E, * et les observations de Me Malet, représentant M.

d’aucune vulnérabilité particulière et le degré de vulnérabilité fixé par l’OFII a pu évoluer ; par ailleurs, l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter le logement serait contraire à l’esprit de

du requérant a accusé réception ce même jour.

F a justifié avant consolidation une assistance M une tierce personne, évaluée M les experts à trois heures M jour durant les 215 jours durant lesquels il subissait une incapacité temporaire partielle