Aux termes de l'article L. 1242-16 de ce code : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement

au profit des travailleurs dont " la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ()

au profit des travailleurs dont " la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ()

à une privation involontaire.

antérieure, et dont : / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; ()

un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à

L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus ne soit fondé sur un motif légitime.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi au titre des droits rechargeables à compter de son inscription à France Travail le 17 octobre 2016

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

dans la mesure où elle a été involontairement privée de son emploi ; - le GHEF ne l'ayant jamais indemnisé sur la période du mois de mars 2020 au mois d'août 2020, c'est Pôle emploi qui lui a versé

D’une part, aux termes de l’article L 5424-21 du code du travail, dans sa version applicable à la décision attaquée du 27 décembre 2023 : « Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits

En dernier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant

privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre. ".

privé d'emploi à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée. 4.

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 3.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi. () ".

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article.

des personnes involontairement privées d'emploi.