des indemnités prévues à l'article 34 du statut. 6.

de congés annuels, d'un montant de 789 euros, de l'indemnité de licenciement, d'un montant, déduction faite de l'indemnité qui lui a été versée au titre de son licenciement initial en 2002, de 17 284,14

La société Globe-Trotter Café, représentée par Me Salat-Baroux, a produit une note en délibéré le 2 juin 2023. 1.

des indemnités journalières à son assuré du 20 mars 2005 au 30 juin 2006 pour un montant de 19 580,44 euros avant application du taux de perte de chance précité, avant de lui verser une rente d'invalidité

2023 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Provins Léon-Binet l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre

Enfin, les circonstances que la caisse de la mutualité sociale agricole aurait hésité ou adopté des évaluations différentes de ces bouteilles de vin lors du contrôle diligenté à l'encontre de la société

Selon l'article LP. 193-5 de ce code : " 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée publique

Par suite, il y a lieu de condamner le CHU de Rennes et la société Relyens Mutual Insurance à indemniser la perte de revenus futurs pour verser à Mme C... une rente mensuelle au douzième de la perte de

A et après qu'une nouvelle expertise a été diligentée et remise le 19 juillet 2019, la CCI a estimé qu'il incombait à l'ONIAM d'indemniser les préjudices de M.

Dans ces conditions, la société requérante ne pouvait être sanctionnée en raison de l'emploi de ces douze salariés. 6.

sociales (DADS) a été minorée, la société ayant omis d'inclure les indemnités et les avantages consentis à ses salariés et comptabilisés au compte 6414 " indemnités et avantages ".

Il résulte de l'instruction qu'au-delà de l'emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, la société requérante n'établit pas avoir déclaré le salarié en

du même exercice du droit de communication par le service, soutient qu'il n'a jamais été le dirigeant de fait de la société CSV.

d’une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort et dans les mêmes conditions que les indus correspondants.

Les 9 et 10 septembre 2025, la référente administrative de l’aide sociale à l’enfance d’un des enfants accueillis a effectué un signalement.

Elior services propreté et santé à lui verser une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi sur la période comprise entre son licenciement et les deux mois suivants la notification du jugement

G... est le dirigeant de plusieurs sociétés ayant un rapport avec des véhicules ; - un devis de la société Rampes et Escaliers Métalliques (REM) du 3 mai 2016 pour la pose d’un escalier adressé au 7

la partie des rémunérations versées au dirigeant de la société qu'elle a considérée comme excessive.

sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 la partie des rémunérations versées au dirigeant de la société qu'elle a considérée comme excessive.

) ainsi que l'indemnité prévue aux dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles qui tient compte de son ancienneté en tant qu'employée de l'association Rénovation depuis