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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2108284_20240216
16 février 2024
2019 jusqu'à septembre 2020 elle a occupé le poste de chargée de mission " Education artistique - Ecole des arts " et était en droit de percevoir le traitement lié à ces fonctions ; la simulation de salaire
4ème Chambre
DTA_2003856_20230207
7 février 2023
majoré de 457, le ministère de l'intérieur a baissé sa rémunération à l'indice majoré 276 et c'est à sa demande de reprise d'ancienneté que son indice majoré a été fixé à 363 points ; en fixant l'indice
DTA_2002189_20230207
DTA_2301208_20251219
19 décembre 2025
régler directement des fournisseurs de l’entreprise ; les indemnités d’élus versées auraient du être déclarées au titre des rémunérations et indemnités des élus et non au titre des traitements et salaires
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400659_20240624
24 juin 2024
2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
ORTA_2400668_20240624
hospitalier universitaire de Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions à compter du 27 octobre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
ORTA_2400671_20240624
hospitalier universitaire de Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 27 octobre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
ORTA_2400680_20240624
ORTA_2400692_20240624
ORTA_2400699_20240624
hospitalier universitaire de Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 3 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225576_20221212
12 décembre 2022
décisions par lesquelles le service de surendettement de la Banque de France n'a répondu à aucune de ses demandes relatives à des manquements graves de la part des services, alors qu'il ne reçoit plus de salaires
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201962_20220726
26 juillet 2022
Elle soutient que : - le refus de reclassement est insuffisamment motivé ; - il a été établi à de nombreuses reprises que le professionnel de santé, privé d'emploi et de salaire ou de traitement,
6ème chambre
DTA_2006525_20230306
6 mars 2023
C, à l'échelon 1 indice brut 444 au 1er janvier 2020, sans reprise d'ancienneté.
4ème chambre
DTA_2007614_20231031
31 octobre 2023
d'annuler le titre exécutoire en date du 28 mai 2020 ainsi que la lettre de relance du 15 juillet 2020, par lesquels la commune de Montreuil lui a réclamé le reversement de la somme de 2 297,77 euros de salaires
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125075_20230104
4 janvier 2023
C ayant perçu entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 un salaire annuel net de 23 744 euros et ayant perçu, au titre de l'allocation de retour à l'emploi sur la période du 26 octobre 2020 au 1er
ORTA_2201111_20221017
17 octobre 2022
hospitalier universitaire de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions à compter du 3 novembre 2021, sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
3ème chambre
DTA_2307031_20250512
12 mai 2025
dans la catégorie des traitements et salaires, et de maintenir les impositions correspondantes.
DTA_2210748_20231226
26 décembre 2023
figurant sur ses bulletins de salaire depuis l'année 2017 sont erronées.
DTA_2210749_20231226
DTA_2210750_20231226
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