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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2316684_20260423
23 avril 2026
D’autre part, le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,
2ème chambre
DTA_2300137_20251120
20 novembre 2025
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre chargé de l'éducation
3ème chambre
DTA_2303276_20260206
6 février 2026
Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs. / La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. / Elle procède, au préalable, à un examen
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523366_20250926
26 septembre 2025
des experts-comptables de Paris Île-de-France et / ou au comité national du tableau auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables de lui communiquer, au plus tard le 28 août 2025, son attestation
DTA_2100761_20220920
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les responsables de service et de direction de Mme B ont émis un avis défavorable à son inscription au tableau d'avancement.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2006135_20220715
15 juillet 2022
de sa candidature et son inscription sur ce tableau.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1927382_20221118
18 novembre 2022
l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente. / Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement ".
DTA_2101320_20230316
16 mars 2023
demande d'inscription au tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Office National des Forêts la somme
4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
sollicitées à la page 9 de ce document, il ressort des pièces du dossier que sur cette page sont toutefois précisés le nom, les adresses postale et électronique, le numéro de téléphone et le numéro d'inscription
DTA_2313680_20260407
7 avril 2026
En troisième lieu, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner
DTA_2212853_20240627
27 juin 2024
par ordre de mérite.
DTA_2225882_20240628
28 juin 2024
E C, représenté par le Cabinet Cassel, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement au grade
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303828_20250320
20 mars 2025
L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
DTA_2018072_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 : " Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
DTA_2307605_20260410
10 avril 2026
à un tableau annuel d’avancement.
2ème Chambre
DTA_2004963_20220706
6 juillet 2022
d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente ". 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203221_20220705
5 juillet 2022
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater qu'il est inscrit au tableau de l'ordre des
Chambre 1
DTA_2103315_20240820
20 août 2024
sur le tableau d'avancement par ordre alphabétique, au lieu de l'ordre de mérite, méconnait l'article 79 du décret du 26 janvier 1984 ; - la procédure mise en place pour l'établissement des tableaux
DTA_2109515_20230616
16 juin 2023
à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. () Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau
1ère chambre
DTA_2203247_20241121
21 novembre 2024
d'avancement ; - le tableau d'avancement a été établi à l'issue d'une procédure viciée par une rupture d'égalité entre les candidats ; - sa non-inscription est le résultat des faits de harcèlement
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