Ils exposent que l'absence de distinction entre les deux véhicules, sur le tableau détaillant les trajets et ayant permis de calculer l'évaluation forfaitaire des indemnités kilométriques au titre des

L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde et qui ont permis au requérant d'en discuter utilement.

condition de caractère supérieur des études n'étant imposée ; - elle procède d'une inexacte application des stipulations de ce titre III ; sa situation particulière justifiait, à l'instar de ce qui est permis

Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. D E C I D E : Article 1 : M.

Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. 3.

2023 ; - la qualification de fraude repose sur une appréciation erronée de sa situation familiale ; - elle est actuellement en arrêt maladie et ne perçoit que 60 % de son salaire ; cette dette met en péril

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible

Toutefois, dans l'hypothèse où le contribuable justifie, en dépit de démarches en ce sens effectuées tant auprès de l'établissement auquel il a confié la tenue du compte sur lequel sont inscrits ses titres

Si elle se prévaut de sa formation en informatique sanctionnée par un diplôme universitaire de technologie et une licence en informatique qui lui ont permis d'avoir les prérequis nécessaires à son admission

correctionnel de Senlis à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis.

plutôt que la vente forcée de ses biens après saisie de ses parts par les créanciers de la société Ginkgo, à un prix inférieur à celui du marché ; le prix de cession encaissé par la société Ginkgo a permis

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

du principe du contradictoire, - la décision en litige méconnaît les termes de l’article L. 312-3 du code du sport ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure compte tenu de l’inscription

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

mettent fin à toute possibilité de céder librement les titres reçus en échange de l'apport des titres des sociétés opérationnelles Dadou Développement et Calypso ; par suite, le fait de leur avoir permis

application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse

de la décision contestée : - la décision du 7 mars 2025 par laquelle la commission pédagogique a refusé de l'admettre à la formation sollicitée est entachée d'incompétence de son auteur ; dans l'hypothèse

Il ne ressort pas des éléments analysés que l’expertise amiable qui aurait eu lieu, dont le rapport n’est au demeurant pas versé aux débats, ait permis de mettre un terme au différend opposant les parties

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement à son profit sur le seul fondement du code de justice administrative dans l'hypothèse