suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Isère n°38-2025 du 28 mars 2025 publié à 19 h 18 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

de viande ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques

d’assiette », le législateur a visé le regroupement dans un même périmètre de locaux ou installations occupés sans droit ni titre.

Par ailleurs, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, figurant en annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dispose que, s'agissant des installations

En premier lieu, la commune ne peut se prévaloir de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, inapplicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 avril 2026, le 24 avril 2026 et le 27 avril 2026, l’association Grand-Auverné Environnement et la Ligue pour la protection

de l'environnement et des solutions de substitution raisonnables envisagées, d'autre part, que l'analyse de l'état initial du milieu naturel et de la biodiversité est lacunaire, de troisième part, qu'elle

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Mont-de-Marsan a fait opposition à la déclaration préalable déposée en vue de l’installation

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

De plus, le pétitionnaire prévoit d'aménager un merlon et d'entourer les installations d'une double haie végétale, ce qui permettra d'atténuer la propagation des bruits.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande

Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement () ".

La SARL Flandres Béton, spécialisée dans la production de toute sorte de béton à destination de la construction de logements ainsi que de travaux de voiries et de réseaux divers, est installée à Loon-Plage

Toutefois, lorsqu'une évolution de plan ou de programme est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet qui est situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ou d'une grande opération

classées pour la protection de l’environnement à Cahaignes sur le territoire de la commune de Vexin-sur-Epte.

sur des aéronefs à Paris le 15 novembre 2025 à l’occasion d’une manifestation organisée au nom des « collectifs Gilets Jaunes », « citoyens en colère » et « Unité Gilets Jaunes » dans le périmètre représenté

des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau du forage de La Cha dont l'abrogation décidée par arrêté du 5 février 2020 est illégale ; - l'arrêté contesté n'est pas compatible avec