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Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il

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3ème chambre

DTA_2003237_20230217

Administratif

17 février 2023

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601221_20260209

Administratif

9 février 2026

du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sont instruites et jugées, et le cas échéant susceptibles de recours, selon des règles distinctes

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1re Section - 3e Chambre

DTA_1917404_20221005

Administratif

5 octobre 2022

et de moyens de production séparés et s'ils font l'objet d'une comptabilisation distincte.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403840_20240513

Administratif

13 mai 2024

Le syndicat requérant, dont au demeurant il n'est pas indiqué par qui il est représenté dans la présente instance, ne s'est pas conformé à l'obligation prescrite par les dispositions précitées de l'article

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515030_20250606

Administratif

6 juin 2025

de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508432_20250716

Administratif

16 juillet 2025

obligations légales et jurisprudentielles, et que soient tirées toutes les conséquences nécessaires, tant en matière de protection fonctionnelle que d'indemnisation ; 4°) de mettre les dépens de l'instance

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502914_20260116

Administratif

16 janvier 2026

parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office que l'intervention d'une décision expresse portant refus de titre de séjour faisant elle-même l'objet d'une requête distincte

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502986_20260113

Administratif

13 janvier 2026

attestation de réussite au diplôme dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Université de Mayotte les dépens de l’instance

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504171_20250423

Administratif

23 avril 2025

Il en résulte que, si le requérant entend déposer une nouvelle demande en référé à fin de suspension de l'arrêté du 25 mars 2025, il lui appartiendra de présenter, par une requête distincte, un recours

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504348_20250425

Administratif

25 avril 2025

B demande la suspension de l'exécution de la décision de mutation, et produit par ailleurs une copie d'une demande d'annulation de cette décision, il n'a introduit aucune requête distincte au fond tendant

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504443_20250506

Administratif

6 mai 2025

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600501_20260206

Administratif

6 février 2026

département de la Somme et d’enjoindre au département de ne prendre aucune mesure à son encontre dans l’attente du jugement au fond ; 2°) de mettre à la charge de l’administration les dépens de l’instance

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602167_20260220

Administratif

20 février 2026

ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » En méconnaissance de ces dispositions, la requérante n’a pas formé de requête distincte tendant à l’annulation de la décision dont

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604603_20260507

Administratif

7 mai 2026

l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605508_20260427

Administratif

27 avril 2026

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407214_20240711

Administratif

11 juillet 2024

code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte

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4ème chambre, JU

DTA_2006683_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Sur les frais liés à l'instance : 8.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111286_20221222

Administratif

22 décembre 2022

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, Mme D C demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B A la somme de 5 361,60 euros correspondant aux frais engagés dans l'instance

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